L’immatriculation

L’affiliation s’opère de plein droit dès l’inscription au Barreau, aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès de la CNBF (CSS, art. R. 652-40). L’affiliation entraine l’attribution d’un numéro de référence unique (d’où le terme « immatriculation »), pour la profession comme pour la CNBF, identifiant l’avocat.