Par principe, l’affiliation de l’avocat indépendant à la CNBF est obligatoire et soumise à cotisations à compter de la date de son inscription au Barreau. Cette rubrique présente les textes, les formalités et démarches à remplir par l’avocat indépendant.

Affiliation

L’avocat indépendant, dès lors qu’il est inscrit à l’un des barreaux de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer, est affilié de plein droit à la CNBF et, de ce fait, aux régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès des avocats.

Sauf exception prévue par les textes, l’affiliation de l’avocat indépendant à la CNBF est obligatoire et soumise à cotisations à compter de la date de son inscription au Barreau.

Formalités

Dès l’inscription au Barreau, l’avocat indépendant adresse à la CNBF le formulaire d’affiliation établi par ses soins, accompagné de:

  • l’attestation du bâtonnier précisant :
  • la date d’inscription (ou de réinscription) au Barreau, la date de prestation de serment,
  • tout renseignement d’ordre individuel permettant l’identification de l’avocat (état civil, adresse).

Code de la sécurité sociale : article R 652-39
Statuts de la CNBF : article 37

Conséquences

L’affiliation à la CNBF entraîne de plein droit l’exigibilité des cotisations. Les cotisations sont portables. Leur montant est calculé prorata temporis à compter du jour d’inscription au barreau.

Dans le cas d’une cessation d’inscription, le montant des cotisations est calculé prorata temporis jusqu’à la date de fin de l’inscription.
Lorsqu’un avocat indépendant acquiert, en cours d’année, un statut de salarié, il doit s’acquitter des cotisations personnelles restant dues au titre de son activité exercée sous le statut d’indépendant et calculées prorata temporis.

Code de la sécurité sociale : article R 652-18; article R 652-20; article R 652-21; article R 652-40