Le conjoint-collaborateur d’un avocat non-salarié est obligatoirement affilié aux régimes de retraite de base et complémentaire, et depuis 2011, au régime d’invalidité-décès de la CNBF. Cette rubrique présente les textes de références et prestations garanties par la CNBF pour le conjoint collaborateur de l’avocat non-salarié.

Affiliation du conjoint collaborateur


La loi 2005-882 du 2 août 2005 (article 15-IX) prévoit que le conjoint-collaborateur d’un avocat non-salarié est affilié à titre obligatoire aux régimes de retraite de base et complémentaire de la CNBF.

Depuis 2011, le conjoint collaborateur est également affilié à titre obligatoire au régime d’invalidité-décès de la CNBF.

Les cotisations du conjoint-collaborateur au régime de retraite de base ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sont fiscalement déductibles du revenu de l’avocat.

Loi 2005-882 du 2 août 2005 : article 15-IX.
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006. Ce décret définit la notion de « conjoint-collaborateur » par opposition à celle de « conjoint salarié » (affilié au régime général) et de « conjoint associé » (s’il est avocat, il est déjà affilié à titre personnel à la CNBF du fait de son inscription au Barreau).
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007. Ce décret d’application ne traite que de la retraite de base.
Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Arrêté du 31 janvier 2008. Modification du règlement du régime complémentaire entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Depuis 2009, les conjoints collaborateurs non salariés sont également affiliés à la CNBF pour le risque invalidité-décès.

Personne perdant la qualité de conjoint collaborateur


Une personne perd sa qualité de conjoint-collaborateur dans les cas suivants :
 

  • perte de la qualité de conjoint (divorce, veuvage) ;
  • fin de collaboration du conjoint collaborateur ;
  • cessation d’activité de l’avocat (retraite, changement de profession) ;
  • modification de statut de l’avocat (celui-ci devient salarié ou associé salarié assimilé d’une société d’exercice libéral).


Le conjoint-collaborateur doit notifier toute modification de situation à la CNBF et joindre une copie de la notification obligatoirement émise par le Centre de formalité des entreprises prenant acte de la déclaration de modification ou de radiation.
En cas de cessation d’activité, les cotisations sont dues jusqu’à la date de radiation.
 

Textes de référence :

Code de la sécurité sociale : articles L.661-1, R.662-1, R.652-40, D.652-3, D.652-4, Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, art. 10.