Le conjoint collaborateur d’un avocat non-salarié est obligatoirement affilié aux régimes de retraite de base et complémentaire et au régime d’invalidité décès. Cette affiliation ne peut excéder une durée de 5 ans, au-delà de laquelle le conjoint collaborateur est de plein droit considéré comme salarié relevant du régime général.
Cette rubrique présente les textes de références concernant l’affiliation à la CNBF du conjoint collaborateur de l’avocat non-salarié.
Affiliation du conjoint collaborateur
La loi 2005-882 du 2 août 2005 (article 15-IX) prévoit que le conjoint collaborateur d’un avocat non-salarié est affilié à titre obligatoire aux régimes de retraite de base et complémentaire de la CNBF.
Depuis 2011, le conjoint collaborateur est également affilié à titre obligatoire au régime d’invalidité-décès de la CNBF.
Les cotisations du conjoint collaborateur au régime de retraite de base ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont fiscalement déductibles du revenu de l’avocat.
Textes de référence affiliation du conjoint collaborateur :
Loi 2005-882 du 2 août 2005 : article 15-IX.
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006. Ce décret définit la notion de « conjoint collaborateur » par opposition à celle de « conjoint salarié » (affilié au régime général) et de « conjoint associé » (s’il est avocat, il est déjà affilié à titre personnel à la CNBF du fait de son inscription au Barreau).
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007. Ce décret d’application ne traite que de la retraite de base.
Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Arrêté du 31 janvier 2008. Modification du règlement du régime complémentaire entré en vigueur le 1er janvier 2008.
La demande d’affiliation peut se faire par l’espace personnel de l’avocat (Mes demandes) ou par mail à affiliation@cnbf.fr
Personne perdant la qualité de conjoint collaborateur
Une personne perd sa qualité de conjoint collaborateur dans les cas suivants :
- perte de la qualité de conjoint (divorce, veuvage) ;
- fin de collaboration du conjoint collaborateur ;
- cessation d’activité de l’avocat (retraite, changement de profession) ;
- modification de statut de l’avocat (celui-ci devient salarié ou associé salarié assimilé d’une société d’exercice libéral)
- dépassement du délai de 5 ans de cotisations en qualité de conjoint collaborateur.
Le conjoint collaborateur doit notifier toute modification de situation à la CNBF et joindre une copie de la notification obligatoirement émise par le Centre de formalité des entreprises prenant acte de la déclaration de modification ou de radiation.
En cas de cessation d’activité, les cotisations sont dues jusqu’à la date de radiation.
Textes de référence :
Code de la sécurité sociale : articles L.661-1, R.662-1, R.652-40, D.652-3, D.652-4, Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, art. 10.
Cotisations et prestations
Moyennant une cotisation du quart ou de la moitié de celle de l’avocat, son conjoint acquiert des droits à hauteur de la moitié ou du quart, selon l’option choisie. Le revenu sur lequel sont calculées les cotisations du conjoint collaborateur, en plus des cotisations forfaitaires, est l’assiette sociale de l’avocat, ramenée au quart ou à la moitié selon l’option précitée ; ceci sauf si l’avocat accepte de partager son revenu avec son conjoint afin qu’en augmentant l’assiette il acquiert plus de points de retraite complémentaire.
Le conjoint collaborateur affilié à la CNBF peut activer son espace personnel sécurisé CNBF afin d’échanger avec les services de la caisse et pour avoir toute précision personnalisée sur ses cotisations et les prestations auxquelles il pourra prétendre.