Les taux de prélèvements à la source appliqués sur les pensions sont ceux communiqués par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) le mois précédent le mois du paiement.
Il peut ainsi y avoir un décalage entre le taux appliqué et la date de sa dernière mise à jour, les délais de transmission aux caisses de retraite, et de mise en application sur les arrérages à venir, étant incontournables.
Ainsi les taux appliqués en janvier 2021 et/ou février 2021 seront-ils modifiés sur la base des données reçues en dernier lieu, sur les arrérages versés en mars 2021.
Il est rappelé que les taux ne servent qu’à la détermination des acomptes prévisionnels destinés à couvrir le montant de l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de trop perçu ou de moins perçu par la CNBF, les sommes en question étant d’une part versées instantanément aux services fiscaux et d’autre part régularisées le ou les mois suivants. Le moins ou trop perçu ne sera constaté par les services fiscaux qu’à la détermination du montant de l’impôt sur les revenus considérés.
En cas de contestation, seuls les services fiscaux sont susceptibles de mettre à jour les taux communiqués dans le fichier mensuel adressé à la CNBF ; en cas de modification, ces taux seront pris en compte sur les arrérages du mois suivant la réception des données.
En cas de revendication d’un trop perçu seuls les services fiscaux sont susceptibles d’en déterminer le montant et l’exigibilité.