Cette rubrique détaille les conditions de versement des pensions de retraite des avocats.

Cession et saisissabilité


Les pensions de retraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (à hauteur de 90 % pour le paiement de frais d’hospitalisation au profit des organismes de Sécurité sociale et des établissements hospitaliers).

Code de la sécurité sociale : article L 655-1

Paiement des pensions

Modalités de paiement des pensions

Les pensions de retraite sont versées à trimestre échu. Elles font l’objet de versements mensuels sous forme d’acompte lorsque leur montant trimestriel est supérieur à 100 €. Le paiement s’effectue par virement sur compte bancaire ou postal.

Les pensions de retraite de base et complémentaire sont dues jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel intervient le décès de l’allocataire.

Code de la sécurité sociale : article R 653-8 al 2
Règlement du régime complémentaire : article 17

Révision du montant des pensions

Le montant des pensions de retraite peut être révisé si des faits nouveaux, inconnus lors de la liquidation des droits, sont portés à la connaissance de la CNBF et sont de nature à modifier les termes de la liquidation.

Si l’erreur est du fait de l’assuré, la CNBF est en droit de réclamer le remboursement des sommes qu’elle aurait versées en trop, dans la limite de 2 ans à compter du paiement des pensions à son bénéficiaire.
Si l’erreur est du fait de la CNBF, aucun remboursement ne peut être demandé :
 

  • si l’assuré est de bonne foi;
  • et si le montant de ses ressources est inférieur au plafond fixé pour l’attribution de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Lorsque les ressources de l’assuré sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, la situation est étudiée par le conseil d’administration de la CNBF qui peut décider de réduire, supprimer ou échelonner les remboursements de la dette.

Code de la sécurité sociale : article L 653-9
Statuts de la CNBF : article 64

Régime fiscal


Les pensions de retraite sont imposables. Chaque année, au mois de février, la CNBF communique aux allocataires le montant à reporter dans la rubrique «retraites, pensions et rentes» de la déclaration personnelle des revenus de l’année écoulée.

Prélèvements obligatoires

Les pensions de retraites sont soumises aux prélèvements suivants :
 

  • contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,60 %, 
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50 %, 
  • contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,3% (à compter du 1er avril 2013).

Dispense ou exonération de prélèvements obligatoires

Les pensions de retraites peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet de dispense totale ou partielle de prélèvements obligatoires, notamment en cas de non-imposition.
Les allocataires d’une pension de retraite résidant à l’étranger peuvent être exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour bénéficier de l’exonération, ils doivent adresser à la CNBF un certificat de résidence. Sauf accords internationaux relatifs à la sécurité sociale, une cotisation maladie dont le taux est de 7,10 % continue à être prélevée sur les arrérages.