Cette rubrique présente les conditions d’application du dispositif de cumul emploi-retraite.

Dispositif


Les conditions du cumul emploi-retraite sont définies à l’article L 723-11-1 du Code de la sécurité sociale.

ce dispositif concerne deux situations :

– l’avocat en activité qui veut continuer d’exercer et bénéficier de sa retraite de la CNBF :

Dans ce cas, l’intéresé doit justifier avoir le taux plein ou l’âge auquel la pension est versée sans minoration. Il doit en outre apporter la preuve à la CNBF qu’il a déjà fait liquider au préalable tous ses droits à retraite dans tous les régimes dont il a relevé au cours de sa carrière, même pour de toutes petites périodes. Tous les droits : tant de retraite de base que de retraite complémentaire, pour chaque activité (y compris les jobs d’étudiant), en France et hors de France. Bien entendu, s’appliquent également les condtions d’âge et de durée d’assurance nécessaires au bénéfice de la retraite CNBF.

Le retraité actif devra continuer de cotiser, mais sans que ces cotisations ne lui ouvrent de nouveau droits ; il en est d’ailleurs ainsi au regard de tout régime dans lequel il continuerait de cotiser au titre d’une autre activité.

– l’avocat retraité qui reprend son activité :

Lorsque l’allocataire d’une pension de retraite reprend son activité d’avocat sans pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, le versement de sa pension est suspendu dès le jour de sa réinscription au Barreau, et ce jusqu’à ce qu’il cesse à nouveau son activité.
Lorsque l’allocataire d’une pension de retraite reprenant son activité peut bénéficier du cumul emploi-retraite, le versement de la pension est maintenu à compter du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel il pourra attester qu’il remplit effectivement toutes les conditions d’éligibilité au dispositif de cumul.

Dans les deux cas, les cotisations dues et versées après la reprise d’activité ne peuvent entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni créer de nouveaux droits.

Code de la sécurité sociale : article L 653-7 ; article R 653-9 ; article R 653-10 ; article R 653-11

Cotisations


Les cotisations aux régimes obligatoires de retraites de base et complémentaire, y compris aux taux optionnels et au régime invalidité-décès, sont exigibles tant que l’avocat reste inscrit au Barreau, et ce sans contrepartie (art. R 653-11 du code de la sécurité sociale).