Cette rubrique présente le dispositif d’accompagnement ainsi que le rôle du service social de la CNBF.

Fonds d’aide sociale

La CNBF gère un régime d’action sociale, financé par un prélèvement sur les produits des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire.

Code de la sécurité sociale : articles L 653-8, R 653-23

Types d’aides octroyées


La CNBF peut attribuer, sous certaines conditions, des secours en espèces à ses affiliés ainsi qu’à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins. Ces aides doivent permettre de répondre à des difficultés financières. Elles sont versées sous forme de secours exceptionnel renouvelable ou non, en une seule fois, mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la situation des intéressés et de leur famille.

La CNBF ne peut accorder aucun prêt personnel.

Demande d’aide sociale

Démarche

Une demande motivée du cotisant, d’un parent ou d’un tiers précisant la nature des difficultés rencontrées et de l’aide sollicitée est à adresser au service d’Aide sociale de la CNBF [lien sur contacts]. À réception, le service fera parvenir au demandeur un formulaire à remplir et à retourner, signé et accompagné des pièces suivantes :
 

  • avis d’imposition ou de non-imposition des enfants ;
  • montant de la participation éventuelle des enfants au titre de l’aide alimentaire ;
  • avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur ;
  • dernière déclaration annuelle de revenus ;
  • justificatifs des ressources autres que celle versées par la CNBF ;
  • photocopie des échéanciers de prêt(s) immobilier(s) éventuels ou photocopie de la dernière quittance de loyer ;
  • justificatif du nombre d’heures d’aide à domicile éventuelles avec précision du coût horaire ;
  • justificatifs des montants alloués éventuellement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • justificatifs des charges fixes (loyer, électricité, etc.) ;
  • justificatifs des aides financières fixes éventuelles (APL et autres allocations) ;
  • assujettissement éventuel à l’impôt sur les grandes fortunes.

Étude du dossier

Le dossier de demande d’aide sociale sera examiné par la commission de la CBNF chargée de l’attribution des aides du Fonds d’action sociale. Elle soumettra sa décision à l’avis d’un délégué de la Caisse et consultera éventuellement le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. Les propositions d’aide seront ensuite soumises au conseil d’administration de la CNBF pour acceptation.

Action sociale

Service d’Aide sociale

Le service d’Aide sociale de la CNBF accompagne les cotisants, retraités et leurs ayants droit, dans les démarches administratives de demande de secours, tant auprès des services de la Caisse que des intervenants extérieurs (services sociaux et organismes de protection sociale). Il leur propose un soutien lorsqu’ils doivent faire face à des situations difficiles. Le service instruit les dossiers à l’attention de la commission chargée de l’attribution des aides du Fonds d’action sociale. Il est associé aux décisions prises par cette commission. Il compte 3 collaborateurs dont 1 assistant social diplômé d’État.

Pour les retraités, service d’Aide sociale peut apporter une aide dans la définition de solutions individualisées en relation avec les barreaux. Il intervient également, à la demande des retraités et/ou de leur famille, pour aider à organiser, après une évaluation sociale, le maintien à domicile, l’hébergement en maison de retraite ou en résidence avec services à la personne âgée.

Pour les cotisants, le service apporte soutien et conseil dans des situations particulières, telles que : incapacité temporaire ou définitive d’exercer, difficultés médico-sociales, familiales, difficultés passagères rencontrées dans l’exercice de l’activité, maternité/paternité, handicap (reconnaissance du handicap, aménagement de lieux de vie ou de travail, réorientation professionnelle). La recherche de solutions peut se faire en direct avec le cotisant ou, s’il le souhaite, en relation avec le barreau dont il relève. 


Contacts service d’Aide sociale
 

  • service d’Aide sociale de la CNBF. Tél : 01 42 21 32 30 – email : servicesocial@cnbf.fr
  • Assistant social de la CNBF, M. Markku HAUTALA. Tél. : 01 42 21 24 94 – email : mhautala@cnbf.fr


Organismes partenaires

Le CNBF a développé des partenariats avec des organismes que les cotisants, retraités et ayants droit, peuvent solliciter dans leurs démarches en bénéficiant d’avantages négociés.


Téléassistance
Filassistance services. Une remise de 10 % est appliquée sur le prix de l’abonnement
Tél. : 0820 024 995


Résidences de vacances
Fondation d’Aguesseau (ministère de la Justice).
Prix des séjours négociés avec :
la résidence Hôtel des Bains (Saint-Cast, 22);
la résidence Le Souverain et le camping Moulin-Luc (Belle-Ile-en-Mer, 56).
Tél. : 01 44 77 98 60


Régime fiscal


Les secours exceptionnels ne sont pas imposables et ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire.

Les secours renouvelables sont imposables. Leur montant net est communiqué, chaque année au début du mois de février, aux bénéficiaires. Ce montant doit être inscrit dans la rubrique « retraites, pensions et rentes » de la déclaration personnelle de revenus. Les secours renouvelables ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire. En cas de doute, consultez votre centre des impôts.

Code de la sécurité sociale : article L 653-8 ; article R 653-23