L’action sociale

Fonds d’action sociale

La CNBF gère un régime d’action sociale, financé par un prélèvement sur les produits des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire.

Textes de référence :
Code de la sécurité sociale : articles L 653-8, R 653-23

Types d’aides octroyées

La CNBF peut attribuer, sous certaines conditions, des secours financiers à ses affiliés ainsi qu’à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins. Ces aides sont versées sous forme de secours exceptionnel renouvelable ou non ; leur montant dépend de la situation des intéressés et de leur famille, de leurs charges et ressources. Les demandes doivent être justifiées par une situation de grande précarité, au regard du patrimoine, des ressources et des charges de l’intéressé et de son ménage. La commission sociale de la CNBF examine chaque demande et propose, sous réserve d’une situation justifiée par tout document en attestant, le montant d’une aide financière au conseil d’administration, qui en décide. Le demandeur peut demander l’assistance d’un délégué de la CNBF de son choix pour l’accompagner dans le soutien de son dossier.

Les différents motifs possibles visés par l’action sociale individuelle sont listés par l’article 73 des statuts de la CNBF (https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2026/04/Statuts-CNBF-2026-JO-2-Avril.pdf).

Demande d’aide sociale

Démarche

Une demande motivée du cotisant, d’un parent ou d’un tiers précisant la nature des difficultés rencontrées et de l’aide sollicitée est à adresser au service d’Aide sociale de la CNBF (cf. notre rubrique “contacts”).

Un formulaire est disponible pour déposer la demande, accompagné pour l’essentiel des justificatifs suivants :

• avis d’imposition ou de non-imposition du ménage ;
• dernière déclaration annuelle de revenus professionnels ;
• justificatifs de toute ressource autres que celle versées par la CNBF ;
• photocopie des échéanciers de prêt(s) immobilier(s) éventuels ou photocopie de la dernière quittance de loyer ;
• justificatif du nombre d’heures d’aide à domicile éventuelles avec précision du coût horaire ;
• justificatifs des montants alloués éventuellement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• justificatifs des charges fixes (loyer, électricité, etc.) ;
• justificatifs des aides financières fixes éventuelles (APL et autres allocations) ;
• assujettissement éventuel à l’impôt sur la fortune immobilière.

Étude du dossier

Le dossier de demande d’aide sera examiné par la commission sociale de la CNBF chargée de l’attribution des aides du Fonds d’action sociale.

Pour l’aider dans la constitution de son dossier, le demandeur peut solliciter un délégué de la CNBF, de son choix.

Le demandeur peut choisir de demander que sa demande soit traitée de façon anonymisée (il coche pour cela la case prévue sous la signature du formulaire).

Action sociale

Le Pôle social de la CNBF accompagne les cotisants, retraités et leurs ayants droit, dans les démarches administratives de demande de secours, tant auprès des services de la Caisse que des organismes extérieurs (services sociaux et organismes de protection sociale). Il leur propose un soutien lorsqu’ils doivent faire face à des situations difficiles. Le service instruit les dossiers à l’attention de la commission chargée de l’attribution des aides du Fonds d’action sociale. Il compte 3 collaborateurs dont 1’assistant social diplômé d’État (mhautala@cnbf.fr).

Pour les retraités, le Pôle social peut apporter une aide dans la définition de solutions individualisées en relation avec les barreaux. Il intervient également, à la demande des retraités et/ou de leur famille, pour aider à organiser, après une évaluation sociale, le maintien à domicile, l’hébergement en maison de retraite ou en résidence avec services à la personne âgée.

Pour les cotisants, le service apporte soutien et conseil dans des situations particulières, telles que : incapacité temporaire ou définitive d’exercer, difficultés médico-sociales, familiales, difficultés passagères rencontrées dans l’exercice de l’activité, maternité/paternité, handicap (reconnaissance du handicap, aménagement de lieux de vie ou de travail, réorientation professionnelle). La recherche de solutions peut se faire en direct avec le cotisant ou, s’il le souhaite, en relation avec le barreau dont il relève. 

Contacts Pôle social
 

• service d’Aide sociale de la CNBF. Tél : 01 42 21 32 30 – email : servicesocial@cnbf.fr
• Assistant social de la CNBF, M. Markku HAUTALA. Tél. : 01 42 21 24 94 – email : mhautala@cnbf.fr

Organismes partenaires

Le CNBF a développé des partenariats avec des organismes que les cotisants, retraités et ayants droit, peuvent solliciter dans leurs démarches en bénéficiant d’avantages négociés. La CNBF peut être également en relation avec les Ordres qui disposent de fons sociaux et/ou d’un professionnel assistant social.

Régime fiscal : les secours exceptionnels ne sont pas imposables et ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire.

Les secours renouvelables sont imposables. Leur montant net est communiqué, chaque année au début du mois de février, aux bénéficiaires. Ce montant doit être inscrit dans la rubrique « retraites, pensions et rentes » de la déclaration personnelle de revenus. Les secours renouvelables ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire. En cas de doute, consultez votre centre des impôts.

Textes de référence régime fiscal des secours :
Code de la sécurité sociale : article L 653-8 ; article R 653-23 ; Statuts de la CNBF, art. 73 et s.