Demande de liquidation, calcul des droits

Cette rubrique présente les procédures de demande de liquidation auprès de la CNBF et le calcul des droits.

Conditions

Pour prétendre au versement de sa pension de retraite, l’assuré doit :

• avoir atteint l’âge légal de départ tel que fixé par la loi ;
• avoir démissionné du Barreau; à l’exception du cas où l’assuré bénéficie du dispositif de cumul activité-retraite ;
• être à jour de ses cotisations, majorations comprises, à la date de la liquidation de ses droits (en ce compris bien entendu être à jour de toutes ses déclarations d’assiette).

Textes de référence conditions de liquidation de droits :
Code de la sécurité sociale : article L 653-7; article R 653-10, article R 653-11 – Statuts de la CNBF, art. 60 et suivants.

Formalités

Les pensions de retraite prennent effet au premier jour d’un trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.

La demande de liquidation des droits doit parvenir au plus tard le dernier jour du trimestre civil précédant celui à partir duquel l’avocat souhaite bénéficier de sa retraite.

La date de réception de la demande détermine la date d’effet de la pension au 1er jour du trimestre civil suivant, sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies à cette date.

La demande de liquidation des droits est prise en compte sous réserve que l’assuré remplisse les 2 conditions minimales d’attribution (âge légal de départ à la retraite et fin d’inscription au tableau de l’ordre ; pas de démission nécessaire cependant en cas de demande de retraite avec cumul retraite-activité d’avocat, cumul qui n’est possible que si l’on justifie de la durée d’assurance au taux plein).

Au stade de la demande de liquidation des droits, la CNBF n’a pas besoin de disposer de l’ensemble des pièces exigées pour la constitution du dossier. En effet, à réception de la demande, la CNBF adressera à l’assuré un formulaire listant les informations utiles sur sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être retourné accompagné des pièces listées ci-après. Si la demande est déposée via le site https://www.info-retraite.fr, le documents sont listés par le site et peuvent être déposés en ligne. Ils sont automatiquement diffusé à toutes les caisses pour lesquelles vous aurez coché l’option de demande de retraite.

A titre indicatif, les documents demandés sont notamment :

• une copie de l’acte de naissance de l’assuré, avec toutes mentions marginales ;
• une copie du ou de ses acte(s) de mariage ;
• le ou les relevé(s) des trimestres validés le plus récemment possible par les différents régimes d’assurance retraite de base auxquels l’assuré a pu cotiser au cours de toute sa carrière professionnelle ;
• les notifications de toutes les pensions de vieillesse personnelles liquidées auprès de régimes de base et complémentaires français et étrangers en cas de retraite sans démission ;
• une copie du livret militaire ou extrait des états de services militaires ;
• l’attestation du bâtonnier précisant la date de prestation de serment, les dates d’inscription et de démission du Barreau et, s’il y a lieu, d’omission et de réinscription. En cas d’appartenance à plusieurs barreaux, l’assuré doit fournir les attestations de chacun des barreaux concernés ;
• un relevé d’identité bancaire ou postal.

Détermination des droits

Les droits de l’assuré sont calculés en fonction du nombre de trimestres cotisés ou équivalents (exonérations, trimestres pour enfant validés par d’autres régimes ou par la CNBF, périodes d’invalidité, de chômage, etc.) au titre du régime de base. Le nombre de trimestres validés au titre de la carrière d’avocat par la CNBF et le nombre de trimestres tous régimes confondus permettent de calculer le montant de la retraite de base.

Les trimestres tous régimes confondus (CNBF + périodes validées par le régime général, le régime agricole, et tout régime de retraite de base) permettent de déterminer si le futur pensionné verra sa pension attribuée au taux plein, c’est à dire sans décote. En effet, le fait de ne pas justifier d’une durée d’assurance minimum, que le code de la sécurité sociale définit en fonction de l’année de naissance, ne fait pas obstacle au bénéfice de la pension mais impose une minoration du montant de la pension à titre définitif. La durée d’assurance requise doit cependant être atteinte pour bénéficier d’une pension de retraite CNBF cumulée avec la poursuite ou la reprise de l’activité d’avocat. Par exemple, pour celles et eux nés en 1973, la durée d’assurance tous régimes requise pour le taux plein est de 172 trimestres tous régimes pour une personne née en 1968.

La durée d’assurance requise tous régimes confondus pour bénéficier du taux plein est identique à celle fixée pour le régime général des salariés (art. L161-17-3 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053280903)

Après avoir déterminé si la pension doit subir ou non une décote, au regard du nombre de trimestres tous régimes (4 par année civile maximum), on calcule le montant de la pension CNBF par référence à son montant maximum forfaitaire fixée chaque année par l’assemblée générale de la CNBF. Ainsi en 2026, 19.154 €. L’avocat né en 1968 qui a cotisé 172 trimestres à la CNBF bénéficiera de ce montant annuel au titre du régime de retraite de base. S’il n’avait cotisé que 146 trimestres, par exemple, sa pension de retraite de base serait de 19.154 / 172 x 146 = 16.259 €

Textes de référence détermination des droits :
Code de la sécurité sociale : articles R.653-1, R.653-4 et R.653-5

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension de retraite résulte du cumul de la pension de retraite de base, dont les droits sont exprimés en trimestres, et d’une pension de retraite complémentaire, dont les droits sont exprimés en points.

La durée d’assurance tous régimes confondus est une référence pour le régime de retraite de base mais aussi pour le régime de retraite complémentaire, dont le montant peut être affecté d’un coefficient de minoration si l’on ne justifie pas de la durée d’assurance requise tous régimes confondus pour le taux plein.

Le taux de minoration, dans la limite de 25%, est de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre le taux plein ou pour atteindre l’âge à compter duquel le taux plein est appliqué (67 ans). Le plus petit de ces deux nombre de trimestres fait référence poour appliquer les 1,25% par trimestre.

Textes de référence montant de la pension de retraite :
Code de la sécurité sociale : article R.653-1 ; article R.653-2

Retraite complémentaire

Les droits à la retraite complémentaire sont acquis par le versement de cotisations proportionnelles à l’assiette de référence, chaque année. Ces cotisations sont chaque année converties en points, dont le total sur toute la carrière permettent de calculer le montant de la retraite complémentaire.

Le montant de la retraite complémentaire est égal à la somme de ces points multipliée par la valeur de service du point au moment de la liquidation. La valeur du point est fixée, chaque année, par l’assemblée générale des délégués de la CNBF. La retraite complémentaire est servie au même âge et au même taux que la retraite de base. Son montant peut être affecté d’un coefficient de minoration si la durée d’assurance requise pour le taux plein n’est pas atteinte (cf. supra).

Textes de référence retraite complémentaire :
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)

Calcul des points acquis

Chaque année, les points acquis sont calculés, pour chaque tranche de revenus, en divisant la cotisation reconstituée à partir des taux de base par le coût d’acquisition du point. Le nombre de points acquis est arrondi à l’unité la plus proche. Le coût d’achat du point est déterminé, chaque année, par l’assemblée générale de la CNBF.

Textes de référence calcul des points :
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)