Cette rubrique en détaille les principes, modalités de calculs et de paiement.

Principes et barème


Au même titre que l’avocat non-salarié, l’avocat salarié cotise à la CNBF pour son assurance-vieillesse.

Retraite de base

Les cotisations de l’avocat salarié au régime de retraite de base se composent de :
 

  • une cotisation forfaitaire fonction de son ancienneté dans l’exercice de la profession et de son âge lors de la prestation de serment ;
  • une cotisation proportionnelle calculée sur le montant du salaire brut (au taux de 3.10 % en 2020).

Retraite complémentaire

Les cotisations de l’avocat salarié au régime de retraite complémentaire se composent de :
 

  • une cotisation proportionnelle calculée sur le montant du salaire brut.
  • Le taux dépend du choix de l’une des 4 classes en vigueur, conjointement exprimé par l’avocat salarié et son employeur avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité.

Barèmes

Cliquez ici pour télécharger les barèmes

Déclarations


Les formalités à remplir pour l’affiliation de l’avocat salarié à la CNBF relèvent de la responsabilité de son employeur.  L’employeur est également tenu de déclarer à la CNBF toutes les entrées et sorties de chacun des avocats qu’il salarie (quelle que soit la durée du contrat de travail). 

Pour cela, il accède à l’Espace Personnel de son Cabinet – rubrique « Mes Demandes » / « Mon Cabinet » / « Déclarer l’intégration ou le départ d’un avocat salarié ». 

La CNBF n’est pas dans le périmètre de la DSN en 2019.

Les employeurs sont donc, pour 2019, toujours tenus de déclarer les cotisations à l’aide du BRC papier qui leur est adressé ou en se rendant sur leur espace personnel, rubrique Bordereau d’Acompte et doivent fournir la DADS-U.

La CNBF est dans le périmètre de la DSN en 2020.

A compter de 2020, les employeurs déclarent les salaires et payent par prélèvement les cotisations, sur net-entreprise.

Si toutefois l’employeur ne souhaite pas autoriser sur net-entreprise de prélèvement sur son compte bancaire, il procède à un virement bancaire à identifier (libellé du motif) selon les indications fournies sur demande par la CNBF.


DADS-U 2019


La DADS-U est à produire obligatoirement, même si vous êtes en DSN, pour les salaires 2019


Les avocats salariés font partie des populations pour lesquelles les formalités DADS-U ne sont pas substituées en cas de passage de l’employeur en DSN.


Vous devez donc déposer, comme les années précédentes, une DADS-U.

Le mode d’emploi à télécharger ci-dessous vous permet de vous assurer que les données concernant vos salariés avocats pourront être correctement transmises à la CNBF.

Nous vous invitons à le communiquer à votre prestataire paye.


Cotisations et Droits – Choix et Simulation


Les cotisations de l’avocat salarié sont dues dès le jour de l’embauche ou de l’inscription au Barreau si celle-ci est intervenue à une date postérieure. 

Les montants de la cotisation forfaitaire et des plafonds des cotisations proportionnelles sont calculés au prorata en jours calendaires, jour de l’inscription ou de l’embauche inclus, et selon les règles qui s’appliquent pour le régime général de la Sécurité sociale. 

Changer de classe de cotisation de régime complémentaire pour 2020 (demande à émettre avant le 31/12/2019)

Simuler les cotisations annuelles et droits

Exonérations


L’employeur peut bénéficier d’exonérations de certaines cotisations patronales sur le régime de retraite base.

Pour ce faire, il doit adresser à la CNBF la confirmation d’exonération, notifiée par l’URSSAF et précisant la durée d’assurance exonérée de cotisations patronales.


Paiements


Le paiement à la CNBF de la totalité du montant de la cotisation aux régimes de base et complémentaire de l’assurance retraite dues par l’avocat salarié relève de la seule responsabilité de son employeur.

Le paiement de la quote-part du salarié, fixée à 40 % du montant des cotisations, est effectué par précompte sur le salaire brut défini selon le droit commun de la Sécurité sociale.

Le rythme de paiement des cotisations pour l’avocat salarié s’aligne sur celui du régime général.

Les dates de paiement des cotisations sont alignées sur les dates de transmission de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. Toutefois, le versement trimestriel des cotisations reste possible sur option.

Code de la sécurité sociale : article R 243-6

Maladie et maternité


En cas de subrogation en faveur de l’employeur avec maintien du salaire, la cotisation forfaitaire est due intégralement par l’employeur. Les autres cotisations ne sont dues que sur la part de complément de salaire maintenue par l’employeur. L’ancienneté du salarié continue à courir comme s’il n’y avait pas suspension de son activité. Ses points de retraite sont calculés en fonction des cotisations versées. 

En cas d’absence de subrogation sans maintien du salaire, il n’y a aucune rémunération et donc aucune cotisation. De ce fait, le salarié peut ne pas acquérir de droits pour sa retraite. L’employeur doit alors mentionner cette suspension de contrat. Pour cela, il accède à l’Espace Personnel de son Cabinet – rubrique « Mes Demandes » / « Mon Cabinet » / « Déclarer l’intégration ou le départ d’un avocat salarié ».

Dans certains cas, des cotisations peuvent être appelées personnellement auprès de l’avocat.

Convention collective nationale du 17 février 1995 : article 7.2

Fin du contrat de travail


Suivant les règles qui s’appliquent au régime général des salariés, toutes les rémunérations versées à l’occasion du départ de l’entreprise (congés payés, primes,…) sont soumises à cotisations.

Est retenue comme date de fin d’exigibilité des cotisations la date de la fin de préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Si celui-ci est rémunéré, des cotisations sont dues jusqu’à la fin du préavis.

Le paiement du solde de tout compte est considéré comme effectué à la date de sortie théorique de l’avocat et donne lieu à cotisations.
En cas de départ en cours de mois, les mêmes règles de proratisation sont applicables.

Responsabilité de l’employeur


Majorations

En cas de retard de paiement des cotisations, des majorations deviennent exigibles au taux de :
 

  • 5,2 % des cotisations non versées à la date d’exigibilité ;
  • 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard au-delà du premier mois de retard.

L’employeur ne respectant pas ses obligations de déclaration des rémunérations et de versement des cotisations est passible de sanctions pénales, amendes et peine d’emprisonnement.

En cas de non respect de l’obligation de dématérialisation des paiements, une majoration de 0.2% du montant payé est appliquée.