Les cotisations de l’avocat non-salarié

Cette rubrique en détaille les principes, modalités de calculs et de paiement.

Principes et barème

L’affiliation de plein droit implique l’exigibilité des cotisations.

Le barème des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale de la CNBF et approuvé par les pouvoirs publics.

Les cotisations sont portables. En cas de début ou de fin d’inscription, elles sont exigibles au premier jour d’inscription ou de réinscription au Barreau, et ce jusqu’au jour auquel l’inscription prend fin.

Durant l’année, elles sont exigibles au 30 avril ; si la moitié au moins est réglée à cette date, la seconde moitié peut être payée au 30 octobre suivant, avec la régularisation des cotisations de l’année antérieure, exigibles également au 30 octobre.

L’avocat peut cependant opter pour le prélèvement automatique de ses cotisations, les mensualités étant automatiquement ajustées en fonction des déclarations et évènements de carrière enregistrés en cours d’année.

Calcul du montant des cotisations

Le montant des cotisations est calculé prorata temporis à compter du jour d’inscription ou de réinscription.
En cas de démission, d’omission ou de radiation, elles restent dues jusqu’au jour de fin d’inscription.

Lorsqu’un avocat non-salarié acquiert, en cours d’année, le statut de salarié, il reste devoir à la CNBF les cotisations personnelles au titre de son activité libérale, calculées prorata temporis.

Déclarations

Au plus tard à une date fixée chaque année par arrêté ministériel, l’avocat non-salarié doit déclarer son revenu professionnel de façon dématérialisée sur le site de l’administration fiscale.

La CNBF sera destinataire via la DGFIP des déclarations enregistrées.

A titre exceptionnel, l’avocat peur déclarer son revenu à la CNBF via son espace personnel ; ces déclarations font l’objet d’un contrôle de cohérence auprès de l’administration fiscale.

L’assiette des cotisations sociales est définie par les articles L 131-6 et L 136-3 du code de la sécurité sociale.

L’avocat a la possibilité de solliciter la prise en compte d’un revenu estimé de l’année courante. Il doit être en mesure de justifier cette estimation.

Pour mémoire : les cotisations (hormis celles qui sont forfaitaires) sont calculées en premier lieu sur le revenu de l’avant dernière année puis révisées en fonction du revenu de l’année antérieure dès que celui-ci est connu. Enfin, l’année suivante, elles seront régularisées sur le revenu de l’année d’exigibilité des cotisations. Une régularisation sera alors exigible, ou un crédit sera constaté, affecté aux cotisations courantes.

Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L 131-6; article L 136-3
Règlement du régime complémentaire des avocats (Arrêté du 20 juin 2014 – JO 7 juillet).

Livre des procédures fiscales : article L 152 ; article L 161

Appels

Les cotisations sont portables. Néanmoins, en début de chaque mois d’avril, la CNBF adresse à ses affiliés un appel unique provisionnel.

Cet appel tient compte : 

• du barème des cotisations forfaitaires fixé pour l’année considérée ;
• du montant des revenus professionnels déclarés l’avant-dernière année précédant l’exercice en cours. Celle-ci constitue l’année de référence pour le calcul des cotisations proportionnelles (de base et de retraite complémentaire).
• du plafond de la Sécurité sociale pour les avocats en première et deuxième année d’exercice.

L’avocat non-salarié doit en outre reverser ses droits de plaidoirie directement à la CNBF ; cf. notre rubrique « Droits de plaidoirie ».

Cotisations et Droits

Retraite de base

Les cotisations au régime de retraite de base de l’avocat non-salarié sont :

• une cotisation forfaitaire calculée en fonction d’une grille d’ancienneté d’exercice à compter de la première inscription au Barreau ou de l’âge de l’avocat ;
• une cotisation proportionnelle aux revenus, dont le taux est fixé par le code de la sécurité sociale, dans la limite d’un plafond ; pour les avocats en 1ere et 2e année, la cotisation proportionnelle provisionnelle est calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale. Ce montant sera ajusté lorsque sera connu le revenu professionnel de l’année servant d’assiette des cotisations.
• le droit de plaidoirie (recouvré sur le client) et la contribution équivalente (selon le montant du revenu et des droits payés au cours de l’avant dernière année)

Textes de référence cotisations retraite de base :
Code de la sécurité sociale : articles L.652-6, L.652-7, L.652-9, R.652-18

Textes de référence déclaration pour le calcul des cotisations proportionnelles :
Code de la sécurité sociale : article L.652-7 ; article L 131-6

Retraite complémentaire

Le montant de la cotisation au régime de retraite complémentaire est calculé, dans un premier temps, à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année. Ce montant sera ajusté lorsque sera connu le revenu professionnel net de l’année.
La cotisation est calculée sur le revenu net par application de taux selon l’une des 2 classes possibles, chacune divisée en 5 tranches. Le choix de la classe se fait sur l’espace personnel du premier au 31 janvier pour ce qui concerne les non-salariés.

Textes de référence cotisations retraite complémentaire :
Code de la sécurité sociale : article L 131-6; article L.654-2
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet).

Cotisations au régime invalidité-décès

La cotisation à l’assurance invalidité-décès est forfaitaire. Son montant est fonction de l’ancienneté d’appartenance au Barreau à date du 1er janvier de l’année.

Parallèlement, le Barreau verse une cotisation forfaitaire pour chaque avocat non-salarié.

Textes de référence cotisations régime invalidité-décès :
Code de la sécurité sociale : article L.652-9

Révision du montant des cotisations

En cas de démission, omission, radiation, ainsi qu’à l’occasion de tout changement de statut intervenant en cours d’année (salarié / non-salarié), le montant des cotisations sera révisé sur la base du revenu de l’activité non-salariée de l’année déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours de la cessation d’activité.

Quel que soit le mode de paiement choisi, le montant de la cotisation est recalculé prorata temporis jusqu’au dernier jour d’inscription.
La prise en compte de l’événement à l’origine du changement de situation sera notifiée à l’assuré et suivie d’un appel de cotisation rectificatif lui indiquant l’état de son compte. S’il a opté pour le prélèvement automatique, celui-ci sera alors suspendu, le solde dû devant être réglé par chèque.

En cas de décès, le revenu servant d’assiette au calcul des cotisations doit être déclaré à la CNBF dans les 90 jours suivant le décès

Textes de référence révision des cotisations :
Code de la sécurité sociale : article R.652-19 ; article R.652-20

Déclarations et paiements doivent impérativement être effectués sous forme dématérialisée ; pour tout paiement ou toute déclaration non dématérialisé, une pénalité de 0,2% des montants concernés est imposée par le code de la sécurité sociale.

Exonérations

Cas d’exonération

Seules les cotisations forfaitaires aux régimes de retraite de base et invalidité-décès sont susceptibles d’être exonérées. Les cas justifiant d’une demande d’exonération sont : 

• la maladie dûment constatée par un expert, d’une durée de six mois au moins dans l’année et ayant entraîné l’interruption totale de l’activité professionnelle ;
• l’insuffisance justifiée des ressources du ménage ;
• la création ou la reprise d’entreprise. Sous certaines conditions légales et sur justificatifs, l’avocat peut être exonéré, pendant une période déterminée, du paiement des cotisations obligatoires aux régimes de base (y compris de la cotisation proportionnelle) et d’invalidité-décès.

La maternité ouvre droit à une exonération de plein droit du paiement d’un trimestre des cotisations forfaitaires de retraite de base. Une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille doit être adressée à la CNBF pour justificatif.

Demande d’exonération

La demande d’exonération de cotisations doit être adressée à la CNBF par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’exigibilité des cotisations. Elle doit être accompagnée des justificatifs nécessaires. La demande d’exonération sera examinée par la commission d’exonération de la CNBF.

Textes de référence exonération :
Code de la sécurité sociale : article D 131-6-1 ; article R.652-21 et R.652-22

Exonération de majorations de retard

L’exonération ou la réduction des majorations appliquées pour défaut ou retard de paiement n’est possible qu’après règlement du principal et si l’assuré prouve sa bonne foi.

L’avocat doit adresser à la CNBF une demande motivée. La procédure de demande d’exonération des majorations de retard est identique à la procédure de demande d’exonération de cotisations.

Paiements

Modalités de paiement

La totalité du montant des cotisations est exigible au plus tard le 30 avril de chaque année. La CNBF propose les modalités de paiement suivantes : 

• paiement unique au 30 avril, par virement, prélèvement automatique;
• paiement en deux fois à parts égales, au 30 avril puis au 30 octobre, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal;
• paiement fractionné sur un échéancier de deux, sept ou douze mois, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.

La mise en place de l’autorisation de prélèvement se fait par votre espace personnel.

Vous pouvez aussi payer vos cotisations à partir du site internet par versement ponctuel, au moyen d’un prélèvement unique, non récurrent.

L’échéancier est notifié et actualisé à chaque modification de l’assiette de ses cotisations ou du montant pour quelque cause que ce soit.

Retards de paiement

Le paiement des cotisations relève des obligations sociales d’ordre public. À défaut de paiement, des majorations sont exigibles de plein droit. Ces majorations sont réactualisées à chaque trimestre ou fraction de trimestre de retard.

Les cotisations sont portables. À défaut de déclaration et/ou de paiement, l’assuré s’expose à des majorations de retard ainsi qu’à une procédure de recouvrement forcé. Sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une majoration de retard est applicable :

• 5 % sur les montants impayés en cas de défaut ou de retard de paiement de cotisations, au lendemain de la date d’exigiblité ;
• 0,6 % par trimestre ou fraction de trimestre de retard.

Les majorations applicables pour défaut, retard de paiement ou de déclarations, ne sont attributives d’aucun droit.
L’avocat, sous réserve de prouver sa bonne foi, peut obtenir une exonération ou une réduction des majorations pour défaut ou retard de paiement après règlement du principal.

Procédure de recouvrement

La CNBF adresse au procureur général de chaque Cour d’appel le rôle des cotisations impayées accompagné des requêtes individuelles. Sur avis du procureur général, le premier président de la Cour rend ce rôle exécutoire et délivre l’ordonnance valant titre exécutoire, sans procédure contradictoire préalable. Les sommes impayées aux dates d’exigibilité sont recouvrées par voie d’huissier.
Aux termes de l’article 105 du décret du 27 novembre 1991, le non-paiement des cotisations peut être un motif d’omission du Tableau.

Textes de référence recouvrement :
Code de la sécurité sociale : article L 652-11 ; article R.652-25
Décret du 27 novembre 1991 : article 105

Défaut de déclaration de revenus

La CNBF est habilitée à contrôler l’exactitude des déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux.
En l’absence de déclaration, la CNBF procède à une taxation d’office de 10 % du montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, et ce dans la limite des plafonds des régimes.

Régularisation

L’avocat peut demander une régularisation en présentant une attestation sur l’honneur mentionnant son revenu définitif, son avis d’imposition ou tout document délivré par l’administration fiscale. Après régularisation, il bénéficie de l’attribution de ses droits.

Textes de référence régularisation :
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)