Cette rubrique en détaille les principes, modalités de calculs et de paiement.

Principes et barème


L’avocat non-salarié est redevable, au même titre que l’avocat salarié, de cotisations.

Le barème des cotisations est fixé par l’assemblée générale de la CNBF et approuvé par les pouvoirs publics.

Les cotisations sont portables. Elles sont exigibles au premier jour d’inscription ou de réinscription au Barreau, et ce jusqu’au jour auquel l’inscription prend fin.

Calcul du montant des cotisations

Le montant des cotisations est calculé prorata temporis à compter du jour d’inscription ou de réinscription.
En cas de démission, d’omission ou de radiation, elles restent dues jusqu’au jour de fin d’inscription.

Lorsqu’un avocat non-salarié acquiert, en cours d’année, le statut de salarié, il reste devoir à la CNBF les cotisations personnelles au titre de son activité libérale, calculées prorata temporis.

Les cotisations sont déductibles du chiffre d’affaires.

Déclarations


À la date fixée par arrêté ministériel, l’avocat non-salarié doit adresser chaque année à la CNBF sa déclaration annuelle de revenus professionnels. A compter de 2015, la déclaration doit être faite par voie dématérialisée ; la CNBF est par ailleurs destinataire des déclarations faites dans le cadre de la déclaration unique au RSI (art. R 115-5 du code de la sécurité sociale).

Sont notamment à déclarer :
 

  • tout revenu net provenant de l’exercice de sa profession (bénéfices non commerciaux, rémunération de gérant, dividendes pour partie,…);
  • toutes primes acquittées dans le cadre de contrats d’assurance relevant de la loi dite loi Madelin.


La CNBF est habilitée à contrôler l’exactitude des déclarations de revenu. Ces éventuels contrôles sont assurés par des agents assermentés et par requête auprès des services fiscaux ou du RSI.

L’avocat a la possibilité de solliciter la prise en compte d’un revenu estimé sur l’année en cours. Il doit être en mesure de justifier cette estimation ; en effet, si son revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers à son revenu estimé, une majoration de 10 % est due. L’exonération éventuelle de majoration dépend des éléments ayant pu justifier le montant du revenu estimé à la date de sa déclaration.

Code de la sécurité sociale : article L 131-6; article L 131-6-1; article L 131-6-2
Règlement du régime complémentaire des avocats (Arrêté du 20 juin 2014 – JO 7 juillet).

Livre des procédures fiscales : article L 152 ; article L 161

Appels


Les cotisations sont portables. Néanmoins, en début de chaque mois d’avril mars, la CNBF adresse à ses affiliés un appel unique provisionnel.

Cet appel tient compte :
 

  • du barème des cotisations forfaitaires fixé par l’assemblée générale de la CNBF et approuvés par les pouvoirs publics ;
  • du montant des revenus professionnels déclarés l’avant-dernière année précédant l’exercice en cours. Celle-ci constitue l’année de référence pour le calcul des cotisations proportionnelles.
  • du plafond de la Sécurité sociale pour les avocats en première et deuxième année d’exercice.

L’avocat non-salarié doit en outre reverser ses droits de plaidoirie directement à la CNBF, et le cas échéant s’acquitter d’une contribution équivalente fonction de son activité plaidante.

Cotisations et Droits

Retraite de base

La cotisation à la retraite de base de l’avocat non-salarié est répartie entre :
 

  • une cotisation forfaitaire calculée en fonction d’une grille d’ancienneté d’exercice à compter de la première inscription au Barreau ;
  • une cotisation proportionnelle provisionnelle calculée sur le plafond de la Sécurité sociale, pour l’avocat en première et deuxième années d’exercice, ou sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année civile. Ce montant sera ajusté lorsque sera connu le revenu professionnel net de l’année.

Code de la sécurité sociale : articles L.652-6, L.652-7, L.652-9, R.652-18

Code de la sécurité sociale : article L.652-7 ; article L 131-6

Retraite complémentaire

Le montant de la cotisation au régime de retraite complémentaire est calculé, dans un premier temps, à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année. Ce montant sera ajusté lorsque sera connu le revenu professionnel net de l’année.
La cotisation est calculée sur le revenu net par application de taux selon l’une des 4 classes possibles, chacune divisée en 5 tranches. Le choix de la classe se fait sur l’espace personnel du premier au 31 janvier pour ce qui concerne les non-salariés.

Code de la sécurité sociale : article L 131-6; article L.654-2
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet).

Cotisations au régime invalidité-décès

La cotisation à l’assurance invalidité-décès est forfaitaire. Son montant est fonction de l’ancienneté d’appartenance au Barreau à date du 1er janvier de l’année.

Parallèlement, le Barreau verse une cotisation forfaitaire pour chaque avocat non-salarié.

Code de la sécurité sociale : article L.652-9

Révision du montant des cotisations

En cas de démission, omission, radiation, décès, ainsi qu’à l’occasion de tout changement de statut intervenant en cours d’année, le montant des cotisations sera révisé sur la base de base du revenu de l’activité non-salariée de l’année déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours de la cessation d’activité.

Quel que soit le mode de paiement choisi, le montant de la cotisation est recalculé prorata temporis jusqu’au dernier jour d’inscription.
La prise en compte de l’événement à l’origine du changement de situation sera notifiée à l’assuré et suivie d’un appel de cotisation rectificatif lui indiquant l’état de son compte. S’il a opté pour le prélèvement automatique, celui-ci sera alors suspendu, le solde dû devant être réglé par chèque.

Code de la sécurité sociale : article R.652-19 ; article R.652-20

Exonérations

Cas d’exonération

Seules les cotisations forfaitaires aux régimes de retraite de base et invalidité-décès sont susceptibles d’être exonérées. Les cas justifiant d’une demande d’exonération sont :
 

  • la maladie dûment constatée par un expert, d’une durée de six mois au moins dans l’année et ayant entraîné l’interruption totale de l’activité professionnelle ;
  • l’insuffisance justifiée des ressources du ménage ;
  • la création ou la reprise d’entreprise. Sous certaines conditions légales et sur justificatifs, l’avocat peut être exonéré, pendant une période déterminée, du paiement des cotisations obligatoires aux régimes de base (y compris de la cotisation proportionnelle) et d’invalidité-décès.

La maternité ouvre droit à une exonération de plein droit du paiement d’un trimestre des cotisations forfaitaires de retraite de base. Une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille doit être adressée à la CNBF pour justificatif.

Lorsqu’un avocat bénéficie d’une exonération de cotisations, il conserve l’intégralité de ses droits et ce quels que soient le motif et le taux d’exonération.

Demande d’exonération

La demande d’exonération de cotisations doit être adressée à la CNBF par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’exigibilité des cotisations. Elle doit être accompagnée des justificatifs nécessaires. La demande d’exonération sera examinée par la commission d’exonération de la CNBF.

Code de la sécurité sociale : article D 161-1-1; article R.652-21 et R.652-22

Exonération de majorations de retard

L’exonération ou la réduction des majorations appliquées pour défaut ou retard de paiement n’est possible qu’après règlement du principal et si l’assuré prouve sa bonne foi.

L’avocat doit adresser à la CNBF une demande motivée. La procédure de demande d’exonération des majorations de retard est identique à la procédure de demande d’exonération de cotisations.

Paiements


Modalités de paiement

La totalité du montant des cotisations est exigible au plus tard le 30 avril de chaque année. La CNBF propose les modalités de paiement suivantes :
 

  • paiement unique au 30 avril, par virement, prélèvement automatique;
  • paiement en deux fois à parts égales, au 30 avril puis au 30 octobre, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal;
  • paiement fractionné sur un échéancier de deux, sept ou douze mois, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.

La mise en place de l’autorisation de prélèvement se fait par votre espace personnel.

Vous pouvez aussi payer vos cotisations à partir du site internet par versement ponctuel, au moyen d’un prélèvement unique, non récurrent.

L’échéancier sera notifié à l’assuré et actualisé à chaque modification de l’assiette de ses cotisations.

Incidents


Le paiement des cotisations relève des obligations sociales d’ordre public. À défaut de paiement, des majorations sont exigibles de plein droit. Ces majorations sont réactualisées à chaque trimestre ou fraction de trimestre de retard. Leur recouvrement est poursuivi par voie de rôle exécutoire.

Majorations de retard

Les cotisations sont portables. À défaut de déclaration et/ou de paiement, l’assuré s’expose à des majorations de retard ainsi qu’à une procédure de recouvrement forcé. Sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une majoration de retard est applicable à raison :
 

  • d’un taux de 5 % sur les montants impayés en cas de défaut ou de retard de paiement de cotisations ;
  • d’un taux de 1,2 % sur les montants impayés par trimestre ou fraction de trimestre de retard.

Les majorations applicables pour défaut, retard de paiement ou de déclarations, ne sont attributives d’aucun droit.
L’avocat, sous réserve de prouver sa bonne foi, peut obtenir une exonération ou une réduction des majorations pour défaut ou retard de paiement après règlement du principal.

Procédure de recouvrement

La CNBF adresse au procureur général de chaque Cour d’appel le rôle des cotisations impayées accompagné des requêtes individuelles. Sur avis du procureur général, le premier président de la Cour rend ce rôle exécutoire et délivre l’ordonnance valant titre exécutoire, sans procédure contradictoire préalable. Les sommes impayées aux dates d’exigibilité sont recouvrées par voie d’huissier.
Aux termes de l’article 105 du décret du 27 novembre 1991, le non-paiement des cotisations peut être un motif d’omission du Tableau.

Code de la sécurité sociale : article L 652-11 ; article R.652-25
Décret du 27 novembre 1991 : article 105

Défaut de déclaration de revenus

La CNBF est habilitée à contrôler l’exactitude des déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux.
En l’absence de déclaration, la CNBF procède à une taxation d’office de 10 % du montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, et ce dans la limite des plafonds des régimes.

Régularisation

L’avocat peut demander une régularisation en présentant une attestation sur l’honneur mentionnant son revenu définitif, son avis d’imposition ou tout document délivré par l’administration fiscale. Après régularisation, il bénéficie de l’attribution de ses droits.

Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)

Durées d’assurance


La durée d’assurance requise pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite dépend du nombre de trimestres de cotisation et assimilés tous régimes confondus.

Année de naissance

Âge légal de départ à la retraite Durée d’assurance pour le taux plein (nombre de trimestres) Âge légal d’attribution du taux plein
Avant 194960 ans16065 ans
1949 60 ans 161 65 ans
195060 ans16265 ans
1951 – 1er semestre60 ans16365 ans
1951 – 2e semestre60 ans et 4 mois16365 ans et 4 mois
195260 ans et 9 mois16465 ans et 9 mois
195361 ans et 2 mois16566 ans et 2 mois
195461 ans et 7 mois16566 ans et 7 mois
195562 ans16667 ans
Après 195562 ans16667 ans


Recours


La commission de recours amiable de la CNBF n’est pas compétente pour les contestations portant sur l’affiliation, l’assiette, le montant des cotisations, ni pour connaître d’un recours contre une décision des commissions d’exonération.

L’avocat dispose donc directement des voies de recours de droit commun devant les juridictions civiles du ressort de la CNBF (tribunal Judiciaire).