Cette rubrique détaille le champ d’application du droit de plaidoirie et de la contribution équivalente ainsi que leurs modalités de recouvrement.

Principes


Le régime de retraite de base des avocats est en partie financé par les droits de plaidoirie et la contribution équivalente au droit de plaidoirie.

Le paiement de ces droits, versés par les avocats ou les sociétés d’avocats après avoir été recouvrés auprès du le client, contribue au financement de la retraite de base à hauteur d’un tiers des charges de ce régime. Le financement des deux autres tiers est assuré par les cotisations personnelles.

Les droits de plaidoirie et la contribution équivalente sont exclusivement destinés à financer le régime de retraite de base : ils ne permettent donc pas d’acquérir des points au régime de retraite complémentaire.

Champ d’application du droit de plaidoirie


Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Toutefois, aucun droit n’est dû pour les affaires soumises :
 

  • au conseil des prud’hommes (y compris en départage), à l’exception des affaires devant les chambres sociales en appel de conseil des prud’hommes ;
  • au tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention ;
  • au tribunal et la cour régionale des pensions militaires ;
  • aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral.

Le droit de plaidoirie reste à la charge de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle et ne pourra être comptabilisé qu’après la délivrance de l’attestation de fin de mission.


Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 € et ne peut donner lieu à aucune remise.
L’avocat qui ne verse pas les sommes dues au titre des droits de plaidoirie risque l’omission au Tableau de l’ordre.

Décret du 27 novembre 1991 : article 105-2°
Décret 2014-1704 du 30 décembre 2014

Versement des droits


Collecte des droits de plaidoirie

Chaque avocat, ou – pour ceux exerçant au sein d’une structure en qualité d’associé ou d’avocat salarié – la société d’avocats, doit verser les droits recouvrés auprès de ses clients au cours d’un trimestre civil, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné. 

Ce versement est dématérialisé et s’effectue en vous rendant sur votre Espace Personnel, rubrique Services Cotisant / Droit de plaidoirie.


En payant les droits de plaidoirie à bonne date, chacun s’assure de payer moins de contribution équivalente deux ans plus tard.

Contribution équivalente


Exigibilité de la contribution équivalente

Si l’avocat indépendant ou la société d’avocats disposent d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’avant-dernière année, ils ne seront pas redevables de contribution équivalente.
Si l’avocat indépendant ou la société d’avocats ne disposent pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’avant-dernière année, ils seront redevables à la CNBF d’une contribution équivalente correspondant au nombre de droits de plaidoirie restant dus par rapport au nombre théorique de droits déterminé au vu de leur revenu professionnel multiplié par la valeur unitaire du droit.

Calcul de la contribution équivalente

Chaque année, la CNBF divise le montant total des revenus de la profession, y compris les rémunérations nettes versées aux avocats salariés, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaire pour couvrir le tiers des charges prévisibles du régime de retraite de base, ce qui permet de déterminer la part de revenus correspondant à un droit de plaidoirie.

La CNBF divise, par cette part de revenus, le revenu professionnel déclaré pour l’avant-dernière année civile, augmenté des rémunérations nettes versées par l’avocat ou la société d’avocats aux avocats salariés, et détermine ainsi un nombre théorique de droits de plaidoirie au vu du revenu. Ce nombre sera comparé aux droits de plaidoirie effectivement acquittés (recouvrés sur le client et reversés à la CNBF) au titre de la même année de revenu.

Paiement de la contribution équivalente

Le paiement de la contribution équivalente fait l’objet d’un appel spécifique de la CNBF. 
Cet appel est envoyé aux avocats indépendants et sociétés d’avocats en même temps que l’appel des cotisations personnelles.
La CNBF procède au recouvrement de la contribution équivalente selon des modalités identiques à celles appliquées pour les autres cotisations.
Le montant de la contribution équivalente ne peut faire l’objet ni de réduction ni de remise.

Code de la sécurité sociale : article L 652-6 ; articles R 652-26 et suivants

Traitement fiscal et comptable

Les droits de plaidoirie doivent être recouvrés auprès du client puis reversés en fin de trimestre civil à la CNBF.

Le droit de plaidoirie est un débours ; il n’est pas soumis à la TVA.

Direction générale des impôts : Instruction n°3 A-7-91 du 28 mars 1991, page 31 N° 21.