L’affiliation volontaire TOM
L’avocat de nationalité française qui n’est pas inscrit en France, mais exerce dans un territoire d’Outre-Mer (TOM) ou dans un pays anciennement placé sous le protectorat, la souveraineté ou la tutelle de la France, peut cotiser volontairement à la CNBF.
L’affiliation volontaire doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la CNBF, dans les deux ans après le début d’activité, les cotisations étant mises en recouvrement chaque année par la Caisse.
En cas de non-paiement des cotisations, l’affiliation volontaire sera résiliée d’office par la CNBF.
Textes de références :
Code de la sécurité sociale : article L 655-2 – Décret 66-204 du 2 avril 1966
L’affiliation volontaire après cessation d’activité ou exercice à l’étranger
Sont concernés par ce second dispositif les anciens avocats qui ne sont plus inscrits à un Barreau français, résidant hors de France, qui justifient avoir été à la charge d’un régime d’assurance maladie français obligatoire durant au moins 5 ans,
Egalement : les anciens avocats qui ne sont plus inscrits au barreau, qui résident en France mais qui n’ont aucune activité professionnelle et n’ont pas atteint l’âge de la retraite, les conjoints survivants d’un avocat décédé qui aurait rempli les conditions d’affiliation volontaire
Textes de références :
Code de la sécurité sociale : article L 742-6 – D. 742-13 et suivants