A partir de 2026, sur le revenu professionnel 2025, les cotisations ne seront plus déductibles de l’assiette sociale, même si elles restent déductibles de l’assiette fiscale. L’assiette sociale sera constituée du chiffre d’affaires, après déduction des charges d’exploitation, et après un abattement forfaitaire fixé par la loi à 26% du bénéfice “brut” après abattement.
L’article 18 de la loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme ainsi l’assiette des cotisations, évolution qui devrait entraîner une baisse sensible de l’assiette et – par conséquent – des cotisations. Mais cette baisse du financement remet en cause l’économie des régimes de retraite de base et complémentaire, qui doit conduire la CNBF à mettre en place un plan pluriannuel d’évolution des cotisations et des prestations répondant aux objectifs de soutenabilité à long terme des régimes et d’équité entre générations, selon la lettre même du texte (art. 18-VI) :
VI.-Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaire d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du même code un document évaluant les impacts financiers des I et II du présent article sur le régime d’assurance vieillesse complémentaire dont il a la charge.
Ce document précise l’impact des mêmes I et II sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. A ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant des baisses de prélèvement dont bénéficient, en application des dispositions d’application du présent article, les assurés de ce même régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.
A défaut de transmission avant le 1er octobre 2024 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, de propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa du présent VI, un décret fixe, pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, le mode de calcul, les montants et les taux des cotisations et les valeurs d’achat et de service qui assurent ce respect et lui sont applicables.
La CNBF s’engagera ainsi en 2024 dans un processus de réajustement des paramètres techniques de ses régimes, qui renforcera les conditions dans lesquelles les jeunes générations pourront compter sur une retraite au terme de leur carrière professionnelle. C’est une approche raisonnée conciliant l’effort des cotisants et des pensionnés qui permettra de consolider nos régimes CNBF, qui fêtera en 2024 son 70e anniversaire.