Cette rubrique présente les formalités à accomplir auprès de la CNBF dans le cadre d’une démarche de demande de pension de réversion.

Démarches en cas de décès


Le conjoint survivant doit formuler une demande de pension de réversion à l’attention du président du conseil d’administration de la CNBF.

Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes :
 

  • une lettre informant la CNBF du décès de l’allocataire ;
  • une copie de l’acte de décès de l’allocataire ;
  • les copies originales et intégrales d’actes de naissance du défunt, du conjoint (et, le cas échéant, des conjoints divorcés non remariés) comportant toutes mentions marginales ;
  • la ou les copies originales et intégrales d’actes de mariage ;
  • la photocopie du livret de famille si l’avocat est décédé étant retraité ;
  • la ou les attestations d’exercice délivrées par les bâtonniers des barreaux d’affiliation;
  • le relevé d’identité bancaire ou postal des ayants droit.


Si l’allocataire est décédé en activité, les pièces fournies pour l’obtention du capital-décès constitueront le dossier de demande de pension de réversion.
 

Modalités d’attribution


Bénéficiaires de la pension de réversion

Le conjoint survivant bénéficiera de la réversion des droits, aussi bien si l’avocat décède en activité que s’il décède durant sa retraite.
Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension de réversion à condition qu’il ne soit pas remarié. Les conditions de liquidation des droits de réversion sont les mêmes que celles s’appliquant pour le conjoint survivant.

En cas de pluralité de mariages, les droits sont partagés entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, et ce au prorata des durées de mariage respectives. Ce partage a lieu dès que l’un d’entre eux demande à bénéficier de ses droits.

Le décès de l’un des bénéficiaires accroît la part des autres ayant droit. Ce droit est acquis à compter du premier jour du mois suivant le décès. Dès lors qu’il se remarie, le conjoint perd ses droits, sans pour autant que ceux des autres bénéficiaires éventuels soient augmentés.

À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint, ou en cas de mariage du bénéficiaire de la pension de réversion, celle-ci est a acquise aux enfants jusqu’à l’âge de 21 ans.

Code de la sécurité sociale : article R 653-12 ; article R 653-13
Règlement du régime complémentaire : article 13

Mise en paiement


Pour les droits acquis au titre du régime de base, la pension de réversion est due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’avocat ou la date de la demande.

Pour les droits acquis au titre du régime complémentaire, la pension de réversion prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le décès, sous réserve que la demande soit présentée dans le délai maximum d’un an à compter du jour du décès..

Le paiement de la pension de réversion s’effectue à trimestre échu, par virement sur compte bancaire ou postal. Le versement peut être mensuel, sous forme d’acompte, dès lors que le montant trimestriel de la pension est supérieur à 100 €.

Code de la sécurité sociale : article R 653-8
Règlement du régime complémentaire (arrêté du 20 juin 2014 – JO 2 juillet).

Les prestations vieillesse restant dues au jour du décès de l’allocataire, sont versées :
 

  • au conjoint survivant, si l’assuré était marié sous le régime de la communauté universelle. Ledit conjoint doit alors fournir à la CNBF une photocopie du contrat de mariage.
  • aux héritiers, sur présentation d’un certificat d’hérédité avec mention de porte-fort. À défaut, les arrérages sont versés au notaire chargé du règlement de la succession.

En cas de déclaration tardive du décès, le trop versé éventuel de prestations est réclamé à la succession (le notaire ou les héritiers). La même règle s’applique à la suite du décès du bénéficiaire d’une pension de réversion.

Régime Fiscal


Les pensions de réversion sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et régime fiscal que les retraites de droit direct.

Prélèvements obligatoires

Les pensions de réversions sont soumises aux prélèvements suivants :
 

  • contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,60 %, 
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50 %, 
  • contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,3% (à compter du 1er avril 2013).

Dispense ou exonération de prélèvements obligatoires

Les pensions de réversions peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet de dispense totale ou partielle de prélèvements obligatoires, notamment en cas de non-imposition.
Les allocataires d’une pension de réversion résidant à l’étranger peuvent être exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour bénéficier de l’exonération, ils doivent adresser à la CNBF un certificat de résidence. Sauf accords internationaux relatifs à la sécurité sociale, une cotisation maladie dont le taux est de 2,80 % continue à être prélevée sur les arrérages.

Autres prestations


La CNBF peut, sous certaines conditions, servir un capital-décès ou une rente d’orphelin.

Après avis du bureau du conseil d’administration, la CNBF peut également rembourser les frais d’obsèques et de dernière maladie à celui qui les a supportés, pour leur montant réel et dans la limite du quart du capital-décès. Pour obtenir ce remboursement, il faut :
 

  • informer la CNBF du décès de l’assuré ;
  • adresser au service social de la Caisse une demande de prise en charge accompagnée d’un extrait de l’acte de décès, des factures acquittées correspondant aux frais d’obsèques et de dernière maladie, d’un acte de notoriété ou d’hérédité.