Cette rubrique présente les procédures de demande de liquidation auprès de la CNBF.

Conditions

Pour prétendre au versement de sa pension de retraite, l’assuré doit :

  • avoir atteint l’âge légal de départ tel que fixé par la loi. Cette limite peut être abaissée jusqu’à l’âge de 56 ans (ou 56 et 8 mois ou 57 ou 57 et 8 mois etc.…selon l’année de naissance) pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ans (ou avant 17 ans ou plus selon l’année de naissance) et justifiant d’une longue carrière ;
  • avoir démissionné du Barreau; à l’exception du cas où l’assuré bénéficie du dispositif de cumul activité-retraite ;
  • être à jour de ses cotisations, majorations comprises, à la date de la liquidation de ses droits.

Conditions de liquidation de droits

Code de la sécurité sociale : article L 653-7; article R 653-10, article R 653-11, article D723-3

Formalités


La demande de liquidation des droits doit être formulée à l’attention du président du conseil d’administration de la CNBF et parvenir au plus tard le dernier jour du trimestre civil précédant celui à partir duquel l’avocat souhaite bénéficier de sa retraite.

La date de réception de la demande détermine la date d’effet de la pension au 1er jour du trimestre civil suivant, sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies à cette date.

La demande de liquidation des droits est prise en compte sous réserve que l’assuré remplisse les 2 conditions minimales d’attribution (âge légal de départ à la retraite et démission du Barreau ; pas de démission nécessaire cependant en cas de demande de retraite avec cumul retraite-activité d’avocat). Au stade de la demande de liquidation des droits, la CNBF n’a pas besoin de disposer de l’ensemble des pièces exigées pour la constitution du dossier.

À réception de la demande, la CNBF adressera à l’assuré un formulaire à renseigner concernant des informations utiles sur sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être retourné accompagné des pièces suivantes :
 

  • une copie de l’acte de naissance de l’assuré, de celui de son conjoint et/ou de son ou ses ex-conjoints, avec toutes mentions marginales ;
  • une copie du ou de ses acte(s) de mariage ;
  • le ou les relevé(s) des trimestres validés par les différents régimes d’assurance retraite de base auxquels l’assuré a pu cotiser au cours de toute sa carrière professionnelle ;
  • les notifications de toutes les pensions de vieillesse personnelles liquidées auprès de régimes de base et complémentaires français et étrangers en cas de retraite sans démission;
  • une copie du livret militaire ou extrait des états de services militaires ;
  • l’attestation du bâtonnier précisant la date de prestation de serment, les dates d’inscription et de démission du Barreau et, s’il y a lieu, d’omission et de réinscription, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’exercice professionnel a été interrompu. En cas d’appartenance à plusieurs barreaux, l’assuré doit fournir les attestations de chacun des barreaux concernés ;
  • la notification de la décision du Conseil de l’ordre en cas de démission ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal.

Détermination des droits


Les droits de l’assuré sont fonction du nombre de trimestres cotisés ou équivalents (exonérations accordées) au titre du régime de base et, sous certaines conditions, des périodes indemnisées de maladie et/ou chômage, périodes de services militaires et, éventuellement, des majorations pour enfants.

Ces droits sont exprimés en trimestres d’année civile.

Code de la sécurité sociale : articles R.653-1, R.653-4 et R.653-5

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension de retraite résulte du cumul d’une pension de retraite de base, dont les droits sont exprimés en trimestres, et d’une pension de retraite complémentaire, dont les droits sont exprimés en points.

Le montant de la pension de retraite est affecté d’un taux de liquidation, fonction de l’âge du bénéficiaire et de l’ensemble de sa carrière professionnelle exprimée en durée d’assurance « tous régimes ».

Le taux de liquidation est de 100 % pour une retraite à taux plein. Il peut être réduit jusqu’à 75% lorsque la liquidation des droits est demandée dès l’âge légal de départ en retraite et si la condition de durée légale d’assurance « tous régimes » n’est pas remplie.

Code de la sécurité sociale : article R.653-1 ; article R.653-2

Retraite complémentaire

Les droits à la retraite complémentaire sont fonction du nombre total de points inscrits au compte de l’assuré résultant de la somme :
 

  • du nombre de points acquis chaque année en contrepartie des cotisations versées au régime complémentaire d’assurance retraite obligatoire ;
  • du nombre de points gratuits de reconstitution de carrière ;
  • du nombre de points rachetés lorsque cela était possible.

Le montant de la retraite complémentaire est égal à la somme de ces points multipliée par la valeur de service du point au moment de la liquidation. La valeur du point est fixée, chaque année, par l’assemblée générale des délégués de la CNBF. La retraite complémentaire est servie au même âge et au même taux que la retraite de base.

Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)

Calcul des points acquis

Chaque année, les points acquis sont calculés, pour chaque tranche de revenus, en divisant la cotisation reconstituée à partir des taux de base par le coût d’acquisition du point. Le nombre de points acquis est arrondi à l’unité la plus proche.

Le coût d’achat du point est déterminé, chaque année, par l’assemblée générale de la CNBF.

Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)

Versement forfaitaire unique

Lorsque le nombre total de points acquis au titre de la retraite complémentaire est inférieur à 500 et si l’assuré renonce définitivement à ses droits, tant pour lui-même que pour ses éventuels ayants droit, la CNBF peut procéder au versement forfaitaire des droits acquis sous forme de capital.