Dernière mise à jour le : 06 Jan 2020

Maladie et maternité


En cas de subrogation en faveur de l’employeur avec maintien du salaire, la cotisation forfaitaire est due intégralement par l’employeur. Les autres cotisations ne sont dues que sur la part de complément de salaire maintenue par l’employeur. L’ancienneté du salarié continue à courir comme s’il n’y avait pas suspension de son activité. Ses points de retraite sont calculés en fonction des cotisations versées. 

En cas d’absence de subrogation sans maintien du salaire, il n’y a aucune rémunération et donc aucune cotisation. De ce fait, le salarié peut ne pas acquérir de droits pour sa retraite. L’employeur doit alors mentionner cette suspension de contrat. Pour cela, il accède à l’Espace Personnel de son Cabinet – rubrique « Mes Demandes » / « Mon Cabinet » / « Déclarer l’intégration ou le départ d’un avocat salarié ».

Dans certains cas, des cotisations peuvent être appelées personnellement auprès de l'avocat.

 

Textes de référence maladie et maternité

 
Convention collective nationale du 17 février 1995 : article 7.2

 

Mot-clés : cotisation; salarié; employeur; point