Dernière mise à jour le : 06 Jan 2020

Déclarations


Les formalités à remplir pour l’affiliation de l’avocat salarié à la CNBF relèvent de la responsabilité de son employeur.  L’employeur est également tenu de déclarer à la CNBF toutes les entrées et sorties de chacun des avocats qu’il salarie (quelle que soit la durée du contrat de travail). 

Pour cela, il accède à l’Espace Personnel de son Cabinet – rubrique « Mes Demandes » / « Mon Cabinet » / « Déclarer l’intégration ou le départ d’un avocat salarié ». 

 

La CNBF n’est pas dans le périmètre de la DSN en 2019.

Les employeurs sont donc, pour 2019, toujours tenus de déclarer les cotisations à l’aide du BRC papier qui leur est adressé ou en se rendant sur leur espace personnel, rubrique Bordereau d'Acompte et doivent fournir la DADS-U.

 

La CNBF est dans le périmètre de la DSN en 2020.

A compter de 2020, les employeurs déclarent les salaires et payent par prélèvement les cotisations, sur net-entreprise.

Si toutefois l’employeur ne souhaite pas autoriser sur net-entreprise de prélèvement sur son compte bancaire, il procède à un virement bancaire à identifier (libellé du motif) selon les indications fournies sur demande par la CNBF.

Mot-clés : salarié; employeur; affiliation