Dernière mise à jour le : 06 Jan 2020

Sanctions


Des majorations de retard de paiement de cotisations sont applicables en cas de retard :

 

  • 5,2 % du montant des cotisations non-payées à leur date d’exigibilité ;
  • 0,2 % du montant des cotisations non-payées par mois ou fraction de mois de retard au-delà.

 

L’employeur ne respectant pas ses obligations de déclaration des rémunérations et de versement des cotisations précomptées est passible de sanctions pénales.

 

Textes de références sanctions de l’employeur

 
Code de la sécurité sociale : article L 652-10

 



Mot-clés : salarié; cotisation; employeur