Dernière mise à jour le : 06 Jan 2020

Conséquences et responsabilité de l’employeur


L’activité de l’avocat salarié est soumise à cotisations à la CNBF. 

Le paiement à la CNBF de la totalité du montant des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire dues pour le compte l’avocat salarié relève de la seule responsabilité de son employeur.

Le paiement de la quote-part du salarié, fixée à 40 % du montant des cotisations, est effectué par précompte sur le salaire.

La déclaration et le paiement des cotisations pour l’avocat salarié s’alignent sur les modalités du régime général.

 

Textes de références conséquences de l’affiliation de l’avocat salarié

 
Code de la sécurité sociale : article L 652-10, article R 243-6

 



 

Mot-clés : employeur; salarié; cotisation