Dernière mise à jour le : 02 Mars 2015

PAS DE NOUVEAUX DROITS CNBF EN CAS DE LIQUIDATION D'UNE RETRAITE DE BASE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

Les cotisations de l'avocat en activité, versées à la CNBF, seront dans ce cas sans contrepartie.


Si vous demandez à liquider votre première pension auprès d’un régime de retraite de base quel qu’il soit, à compter du 1er janvier 2015, vous n’obtiendrez plus de droits à la CNBF ni dans un aucun autre régime de vieillesse de base obligatoire en cas de poursuite ou de reprise d’activité (article 19 de la loi du 20 janvier 2014 créant l’article L.161-22-1 A du Code de la sécurité sociale).
Exemple : vous avez 62 ans et vous souhaitez continuer à exercer votre activité d’avocat.
Le fait de faire valoir vos droits à retraite auprès de la CNAV (régime général des salariés) à compter du 1er janvier 2015 va avoir pour conséquence directe de ne plus vous permettre d’obtenir de droits CNBF au titre de la poursuite de votre activité d’avocat, et cela même si vous n’avez pas encore demandé votre retraite auprès du régime CNBF.
Le fait de ne plus accumuler de droits à retraite est également vrai dans votre régime complémentaire. Le nombre de points sera bloqué à la date de l’ouverture d'un premier droit propre dans un régime de base.
Votre décision de bénéficier d’une retraite tout en continuant à travailler doit donc être prise en mesurant toutes les conséquences sur vos droits futurs dans les régimes dans lesquels vous continuerez par ailleurs à cotiser.

Ainsi, si vous êtes en mesure de percevoir votre droit au titre d’un régime de base :

• soit votre pension dans n’importe quel régime de base a pris effet avant le 1er janvier 2015 et vous continuez votre activité au-delà de cette date. Vous continuez alors à accumuler des droits à retraite auprès de chaque régime dont vous n’êtes pas encore bénéficiaire ;

• soit votre pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 ou au delà, dans ce cas le décompte de vos droits dans n’importe quel régime de base sera bloqué bien que vous continuiez à cotiser.