Dernière mise à jour le : 13 Mai 2020

La CNBF défend et protège les réserves constituées par les avocats

les réserves des avocats pour leurs retraites n'ont d'autre finalité que le paiement des pensions


Le projet de loi envisage que les disponibilités des entités en charge de misions de service public soient déposées sur le compte du Trésor. Dans le même temps, le projet ouvrirait la possibilité de mobiliser des réserves affectées aux régimes de retraite des indépendants. La CNBF, qui veille aux intérêts des confrères toutes générations confondues, s'est émue de ce projet auprès des autorités compétentes et de la commission sociale de l'Assemblée Nationale. Plusieurs amendements sont déposés par la Profession. D'une part, les disponibilités de la CNBF sont très réduites et l'absence de cotisations jusqu'au 30 juin impose de prélever dans les réserves les plus liquides pour payer les pensions, d'autre part, le fait de puiser dans les réserves des régimes de retraite au-delà des simples disponibilités risque de fortement dégrader leur intégrité, alors même que les conditions de vente des actifs sont très défavorables compte tenu de l'évolution des marchés financiers.