Au delà de cette date, les droits versés seront comptabilisés au titre du 4e trimestre l’année 2023.
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En effet, les droits ne sont affectés au trimestre écoulé que sous réserve de leur paiement au plus tard le 15 du mois civil suivant le dernier jour du trimestre civil.
Bien entendu, aucun paiement n’est inutile puisqu’il sera tenu compte de tous les droits pour le calcul de la contribution équivalente : ce qui aura été versé jusqu’au 15 janvier 2024 sera pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente 2025.
Le paiement du droit reste un acte important pour le maintien de nos régimes de retraite autonomes et pour éviter une augmentation drastique des cotisations en cas de disparition du droit de plaidoirie et de la contribution équivalente.
fiche pratique sur les droits de plaidoirie : https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2022/01/fiche-pratique-Droits-de-plaidoirie-2021-1.pdf