Voies légales de recours

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la Commission de Recours amiable

La décision rendue par la commission doit être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devant le Tribunal d’instance ou de Grande instance du siège de la CNBF.

Attention : les juridictions de sécurité sociale ne sont pas compétentes.

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la CNBF en matière d’affiliation, assiette, cotisation, recouvrement

Les juridictions civiles du siège de la CNBF peuvent être saisies, dans les conditions du code de procédure civile.
En cas de procédure de recouvrement en cours, la contestation doit être ainsi mise en œuvre dans les quinze jours de la notification du titre exécutoire.

 

Texte de référence sur l'opposition

 
Code de la sécurité sociale: article R723-26

 

Mot-clés : recours