Dernière mise à jour le : 28 Mars 2013

Rachat de trimestres


La faculté de rachat de trimestres est ouverte aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat.

Seul le rachat de trimestres pendant lesquels l’assuré n’a cotisé à aucun régime de retraite est possible. Le rachat est limité à un nombre maximum de 12 trimestres maximum correspondant à des périodes :
 

  • pendant lesquelles l’assuré a poursuivi des études supérieures ayant donné lieu à obtention d’un diplôme ;
  • pour lesquelles l’assuré n’a pas obtenu la validation de 4 trimestres.

Deux options de versement sont alors proposées :
 

  • L’option 1 permet d’augmenter uniquement la durée d’assurance « tous régimes confondus » et donc d’atténuer ou de supprimer le coefficient de minoration prévu pour les carrières incomplètes ;
  • L’option 2 permet, en sus, de valider des droits complémentaires au titre du régime pour lequel ce rachat est effectué.

Le versement doit être intégralement effectué avant la liquidation des droits à la retraite.

 

Textes de référence rachat de trimestres

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-10-3; article D 723-5
Formalités pour le rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est conditionné à une étude préalable de la situation personnelle de l’assuré et s’organise en cinq grandes étapes:


 

  • 1re étape. L’assuré réunit les pièces justifiant de sa durée d’assurance (les relevés de carrière mentionnant le nombre de trimestres validés et les années correspondantes par d’autres régimes que la CNBF, l’extrait des services) et de son cursus étudiant (copie des diplômes obtenus ou attestation de l’université mentionnant la date d’obtention du diplôme). Il adresse ensuite à la CNBF sa demande, accompagnée de ces pièces et précisant la date de départ à la retraite envisagée.
  • 2e étape. La CNBF, sur la base des éléments fournis par l’assuré :

- s’assure de sa compétence à gérer le rachat ;
- évalue les conditions du rachat, son montant et ses effets sur les droits à la retraite à la date choisie par l’assuré pour la liquidation de ses droits. L’évaluation comporte un formulaire de demande de rachat que l’assuré devra retourner avec mention de sa décision ;
Lorsque la compétence de la CNBF n’est pas établie, elle adresse au demandeur une notification de rejet pour incompétence mentionnant le régime compétent et comportant une simulation des droits CNBF en cas de rachat auprès d’un autre régime.

  • 3e étape. L’assuré retourne, sous un délai de 2 mois, le formulaire dûment rempli et signé.
  • 4e étape. La CNBF notifie à l’assuré dans un délai de 2 mois suivant la réception du formulaire de demande son admission « au versement » pour la retraite. Le paiement au comptant ou le premier prélèvement intervient au plus tard le dernier jour du 2e mois suivant l’envoi de cette notification. Le paiement des prélèvements suivants intervient au dernier jour de chaque mois.
  • 5e étape. Lorsque le paiement est entièrement effectué, les trimestres rachetés sont intégrés dans le relevé de carrière CNBF de l’assuré.

 

Textes de référence organismes compétents

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-10-3; article D 173-21-0-1;
Montant du rachat de trimestres

Le montant du rachat de trimestres est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Le barème de la tarification du rachat par tranche d’âge et par option peut être consulté dans la rubrique « Documentation » du présent site.

Pour 2013 : arrêté du 21 octobre 2012 (JO du 28 décembre).

Fiscalité du rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est intégralement déductible des revenus professionnels, au même titre que les cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

 

Textes de référence fiscalité du rachat

 
Code général des impôts : article 154 bis
Modalités de paiement du rachat de trimestres

Les modalités de paiement de rachat sont fonction du nombre de trimestres rachetés :
 

  • pour le rachat d’1 seul trimestre de cotisation, le paiement au comptant est obligatoire ;
  • pour le rachat de 2 à 8 trimestres de cotisation, le paiement s’effectue au comptant ou par prélèvements mensuels d’égal montant sur une période d’1 an ou de 3 ans ;
  • pour le rachat de 9 à 12 trimestres, le paiement s’effectue au comptant ou par prélèvements mensuels d’égal montant sur une période d’1 an, de 3 ans ou de 5 ans.


En cas d’échelonnement sur plus de 12 mois, le montant des échéances postérieures à la douzième mensualité est corrigé en fonction de l’évolution des prix à la consommation.
Le paiement au comptant ou le premier prélèvement intervient, au plus tard, le dernier jour du 2e mois suivant l’envoi de la notification par la CNBF. Les prélèvements suivants interviennent au dernier jour de chaque mois.

 


Textes de référence modalités de paiement du rachat de trimestres

 
Code de la sécurité sociale : article D 723-4

 



Mot-clés : rachat; trimestres; carrière; fiscalité