Dernière mise à jour le : 28 Mars 2013

Rachat de points


Le rachat de points au titre du régime complémentaire d’assurance retraite de la CNBF était possible uniquement dans le cadre du dispositif de reconstitution de carrière ouvert à certains avocats en activité lors de la mise en œuvre dudit régime. Les assurés éligibles à ce dispositif devaient justifier, à cette date, d’une ancienneté supérieure à 15 années de Barreau.

Les règles de calcul des points rachetables sont identiques à celles encadrant le calcul de points attribués gratuitement en 2e tranche du régime complémentaire, ce dans la limite de 10 années au-delà des 15 années ayant donné lieu à l’attribution de points gratuits.

 

Textes de référence rachat de points

 
Loi 79-7 du 2 janvier 1979
Règlement du régime complémentaire : articles 18 et suivants

 




Mot-clés : rachat; point; régime complémentaire; carrière