Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Paiement des pensions


Modalités de paiement des pensions

Les pensions de retraite sont versées à trimestre échu. Elles font l’objet de versements mensuels sous forme d’acompte lorsque leur montant trimestriel est supérieur à 100 €. Le paiement s’effectue par virement sur compte bancaire ou postal.

Les pensions de retraite de base et complémentaire sont dues jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel intervient le décès de l’allocataire.

 

Textes de référence modalité de paiement des pensions

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-44 al 2
Règlement du régime complémentaire : article 12
Révision du montant des pensions

Le montant des pensions de retraite peut être révisé si des faits nouveaux, inconnus lors de la liquidation des droits, sont portés à la connaissance de la CNBF et sont de nature à modifier les termes de la liquidation.

Si l’erreur est du fait de l’assuré, la CNBF est en droit de réclamer le remboursement des sommes qu’elle aurait versées en trop, dans la limite de 2 ans à compter du paiement des pensions à son bénéficiaire.
Si l’erreur est du fait de la CNBF, aucun remboursement ne peut être demandé :
 

  • si l’assuré est de bonne foi;
  • et si le montant de ses ressources est inférieur au plafond fixé pour l’attribution de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Lorsque les ressources de l’assuré sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, la situation est étudiée par le conseil d’administration de la CNBF qui peut décider de réduire, supprimer ou échelonner les remboursements de la dette.

 

Textes de référence révision du montant des pensions

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-13
Statuts de la CNBF : article 64

 


Mot-clés : retraite; versement