Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Cession et saisissabilité


Les pensions de retraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (à hauteur de 90 % pour le paiement de frais d’hospitalisation au profit des organismes de Sécurité sociale et des établissements hospitaliers).

 

Textes de référence prélèvements obligatoires

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-22

 



Mot-clés : fiscalité; retraite