Dernière mise à jour le : 13 Mars 2015

Points gratuits du régime de retraite complémentaire


Le régime complémentaire de retraite des avocats a été institué par la loi 79-7 du 2 janvier 1979. À cette date, les avocats retraités ou en activité ont bénéficié d’une attribution de points gratuits, fonction de l’ancienneté professionnelle et de la moyenne des revenus des trois années précédant la création du régime.

Le nombre de points gratuits de retraite complémentaire attribué a été calculé :
 

  • sur la base de 120 points par année d’ancienneté dans la limite de 25 années, soit au maximum 3000 points gratuits ;
  • en fonction de la moyenne, prise en compte à hauteur de 80 %, des revenus professionnels des années 1976, 1977 et 1978 plafonnés à 200.000 francs à laquelle sont appliquées les règles de calcul d’acquisition des points en deuxième tranche pour l’année 1979. Le nombre maximum de ces points gratuits était de 720 points par année dans la limite de 15 années d’ancienneté, soit 10 800 points.

Lors de la mise en œuvre, au titre du régime complémentaire, des classes de cotisations supplémentaires, les avocats ayant opté pour l’une des 3 classes proposées ont bénéficié d’une attribution de points gratuits.

 

Textes de référence points gratuits du régime complémentaire

 
Règlement du régime complémentaire :arrêté du 20 juin 2014 - Annexes - (JO 7 juillet).

 



Mot-clés : régime complémentaire; liquidation; point; revenus