Dernière mise à jour le : 28 Mars 2013

Pension de retraite à taux plein: cas particuliers


Taux plein à l’âge légal

L’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite peut prétendre à une retraite à taux plein, même si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie, dès lors qu’il est reconnu atteint d’une incapacité physique d’exercer la profession. Les grands invalides, anciens déportés, internés et prisonniers de guerre bénéficient, de droit, de ce dispositif.

Taux plein à l’âge de 65 ans

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres et quelle que soit l’année de naissance. Sont concernées :
 

  • les personnes, nées entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, réduit ou cessé leur activité pour élever l’un de ces enfants et ont validé un nombre minimum de trimestres avant cette interruption ;
  • les assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial ;
  • les assurés qui ont validé au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • les assurés qui ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial et ce pendant au moins 30 mois, à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
  • les assurés handicapés.

 

Textes de référence cas particuliers

 
Loi 2003-775 du 21 août 2003 modifié par l’article 17 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 5 ;
Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 : article 79; article 118
Code de la sécurité sociale : article L 723-10-1; article L 723-10-2; article R 723-37; article D 723-3; article D 723-2-1
Code de la sécurité sociale (textes relatifs à la profession d’avocat) : article R 723-37; article R 723-43

 



 

Mot-clés : taux plein; carrière; invalidité; trimestres