Dernière mise à jour le : 28 Mars 2013

Minoration


Dès lors qu’il a atteint l’âge minimum légal de départ, l’assuré peut faire valoir ses droits à la retraite, même s’il ne peut justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein.

En ce cas, le montant de ses droits sera minoré à titre définitif. La minoration appliquée est calculée sur la base du nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

Le nombre de trimestres manquants s’apprécie en faveur de l’assuré :
 

  • soit sur la base du nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance légale d’obtention d’une retraite à taux plein ;
  • soit sur la base du nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge légal d’obtention d’une retraite à taux plein.

Le coefficient de minoration est fixé à 1,25 % par trimestre manquant. Il est appliqué sur le montant de la retraite de base et sur le montant de la retraite complémentaire.


Textes de référence minoration

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-10-1; article R 723-38

 



Mot-clés : liquidation; minoration; trimestres