Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Régime Fiscal


Les pensions de réversion sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et régime fiscal que les retraites de droit direct.

Prélèvements obligatoires

Les pensions de réversions sont soumises aux prélèvements suivants :
 

  • contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,60 %, 
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50 %, 
  • contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,3% (à compter du 1er avril 2013).
Dispense ou exonération de prélèvements obligatoires

Les pensions de réversions peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet de dispense totale ou partielle de prélèvements obligatoires, notamment en cas de non-imposition.
Les allocataires d’une pension de réversion résidant à l’étranger peuvent être exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour bénéficier de l’exonération, ils doivent adresser à la CNBF un certificat de résidence. Sauf accords internationaux relatifs à la sécurité sociale, une cotisation maladie dont le taux est de 2,80 % continue à être prélevée sur les arrérages.
 

Mot-clés : fiscalité; réversion