Dernière mise à jour le : 10 Jan 2017

Montant de la pension


Au décès d’un avocat en activité ou d’un avocat retraité

Le montant de la pension de réversion sera égal à 50 % du montant de la retraite de base entière ou proportionnelle que l’avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, selon les droits acquis par le de cujus, sans condition d’âge, et ce dès lors que le mariage a duré au moins 5 ans. La condition relative à la durée de mariage est supprimée lorsqu’un enfant au moins est issu du mariage.

 

Textes de référence montant de la pension de réversion pour le décès d’un avocat en activité

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-46
Règlement du régime complémentaire : article 13

Le montant de la pension de réversion du régime complémentaire sera égal à 60 % du montant de la retraite complémentaire que l’avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, si le mariage a duré au moins 5 ans et si le conjoint est âgé d’au moins 50 ans. Les conditions d’âge et de durée de mariage sont supprimées s’il existe, à la date du décès, un enfant au moins issu du mariage et remplissant la condition d’âge prévu pour l’attribution de l’allocation d’orphelin.

 

Textes de référence montant de la pension de réversion pour le décès d’un avocat en activité

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-46
Règlement du régime complémentaire : article 13

 

Mot-clés : réversion; versement; calcul