Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Modalités d’attribution


Bénéficiaires de la pension de réversion

Le conjoint survivant bénéficiera de la réversion des droits, aussi bien si l’avocat décède en activité que s’il décède durant sa retraite.
Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension de réversion à condition qu’il ne soit pas remarié. Les conditions de liquidation des droits de réversion sont les mêmes que celles s’appliquant pour le conjoint survivant.

En cas de pluralité de mariages, les droits sont partagés entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, et ce au prorata des durées de mariage respectives. Ce partage a lieu dès que l’un d’entre eux demande à bénéficier de ses droits.

Le décès de l’un des bénéficiaires accroît la part des autres ayant droit. Ce droit est acquis à compter du premier jour du mois suivant le décès. Dès lors qu’il se remarie, le conjoint perd ses droits, sans pour autant que ceux des autres bénéficiaires éventuels soient augmentés.

À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint, ou en cas de mariage du bénéficiaire de la pension de réversion, celle-ci est a acquise aux enfants jusqu’à l’âge de 21 ans.

 

Textes de référence bénéficiaires de la pension de réversion

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-46; article R 723-47
Règlement du régime complémentaire : article 13

 


Mot-clés : réversion; versement; conjoint