Dernière mise à jour le : 03 Avr 2015

Mise en paiement


Pour les droits acquis au titre du régime de base, la pension de réversion est due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’avocat ou la date de la demande.

Pour les droits acquis au titre du régime complémentaire, la pension de réversion prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le décès, sous réserve que la demande soit présentée dans le délai maximum d'un an à compter du jour du décès..

Le paiement de la pension de réversion s’effectue à trimestre échu, par virement sur compte bancaire ou postal. Le versement peut être mensuel, sous forme d’acompte, dès lors que le montant trimestriel de la pension est supérieur à 100 €.

 

Textes de référence mise en paiement de la pension de réversion

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-44
Règlement du régime complémentaire (arrêté du 20 juin 2014 - JO 2 juillet).

Les prestations vieillesse restant dues au jour du décès de l’allocataire, sont versées :
 

  • au conjoint survivant, si l’assuré était marié sous le régime de la communauté universelle. Ledit conjoint doit alors fournir à la CNBF une photocopie du contrat de mariage.
  • aux héritiers, sur présentation d’un certificat d’hérédité avec mention de porte-fort. À défaut, les arrérages sont versés au notaire chargé du règlement de la succession.

En cas de déclaration tardive du décès, le trop versé éventuel de prestations est réclamé à la succession (le notaire ou les héritiers). La même règle s’applique à la suite du décès du bénéficiaire d’une pension de réversion.
 

Mot-clés : réversion; versement; conjoint