Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Démarches en cas de décès


Le conjoint survivant doit formuler une demande de pension de réversion à l’attention du président du conseil d’administration de la CNBF.

Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes :
 

  • une lettre informant la CNBF du décès de l’allocataire ;
  • une copie de l’acte de décès de l’allocataire ;
  • les copies originales et intégrales d’actes de naissance du défunt, du conjoint (et, le cas échéant, des conjoints divorcés non remariés) comportant toutes mentions marginales, dès lors que l’assuré est décédé en activité ;
  • la ou les copies originales et intégrales d’actes de mariage ;
  • la photocopie du livret de famille si l’avocat est décédé étant retraité ;
  • la ou les attestations d’exercice délivrées par les bâtonniers des barreaux d’affiliation;
  • le relevé d’identité bancaire ou postal des ayants droit.


Si l’allocataire est décédé en activité, les pièces fournies pour l’obtention du capital-décès constitueront le dossier de demande de pension de réversion.
 

Mot-clés : réversion; conjoint; prévoyance