Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Régime fiscal


Chaque année, au mois de février, la CNBF communique aux bénéficiaires le montant des prestations à reporter sur la déclaration personnelle de revenus de l’année écoulée.

Les prestations sont soumises aux mêmes prélèvements que les retraites à l’exception de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à savoir :
 

  • la contribution sociale généralisée (CSG),
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le capital-décès n’est pas imposable. Il est réglé hors droits de succession et ne supporte aucun prélèvement obligatoire.

Les allocations d’orphelins sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et au même régime fiscal que les retraites, qu’elles soient versées à la personne qui a la charge effective de l’orphelin ou directement à l’orphelin majeur.

La CNBF peut exiger le remboursement d’un trop-perçu dans les mêmes conditions que pour les prestations de retraite.

Les prestations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, pour le paiement des frais d’hospitalisation au profit des organismes de Sécurité sociale et des établissements hospitaliers, elles le sont dans la limite de 90 %.

 

Textes de référence régime fiscal des prestations

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-22

 



Mot-clés : fiscalité; prévoyance