Dernière mise à jour le : 16 Avr 2014

Pension d'invalidité


Tout avocat affilié à la CNBF exerçant son activité à titre libéral et se trouvant dans l’impossibilité totale d’exercer sa profession, temporairement ou définitivement, peut bénéficier de prestations journalières, puis d’une pension d’invalidité. L’avocat salarié bénéficie de prestations analogues servies, non par la CNBF, mais par le régime général d’assurance maladie.

Conditions requises

Pour bénéficier d’une prestation journalière ou d’une pension d’invalidité, les conditions requises sont les suivantes :
 

  • être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice ;
  • avoir cessé totalement son activité, toutes postulations, plaidoiries, consultations ou réception de clientèle ;
  • avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau ;
  • être à jour du paiement de ses cotisations, y compris des éventuelles majorations ;
  • avoir formulé une demande de prise en charge auprès de la CNBF ;
  • justifier d’un arrêt de travail, dument délivré par le médecin traitant, total et continu et supérieur à 90 jours ;
  • ne pas être déjà indemnisé par un autre régime obligatoire d’invalidité au titre de la même affection ou de son aggravation;
  • ne pas avoir fait liquider ses droits à retraite CNBF.


Les effets invalidants de la maladie ou de l’accident à l’origine de la cessation d’activité doivent survenir après l’affiliation de l’assuré à la CNBF et ne doivent pas être liée à un fait de guerre.


Modalités de prise en charge au titre des prestations journalières

Pour les 90 premiers jours de l’arrêt de travail, l’avocat doit contacter la Prévoyance des avocats (LPA). C’est auprès d’elle qu’il doit effectuer sa demande de prise en charge, accompagnée :
 

  • d’un avis initial d’arrêt de travail ou d’un bulletin d’hospitalisation ;
  • des éventuels avis de prolongation d’arrêt de travail ;
  • d’un certificat médical motivé émanant de son médecin traitant, adressé sous pli cacheté et précisant : la nature de l’affection pour laquelle il est en soins, l’évolution de son état de santé, les traitements prescrits, la durée d’arrêt d’activité envisagée.
Coordonnées de la Prévoyance des avocats (LPA)

Adresse : 12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
email : lpa@prevoyancedesavocats.fr

Arrêt d’activité supérieur à 90 jours continus

Dans ce cas, les décisions de prise en charge doivent être ratifiées par le conseil d’administration de la CNBF, seul juge de la cessation effective de toute activité.
La prise en charge par la CNBF est effective à partir du 90e jour échu de la période couverte notamment par la Prévoyance des avocats, sous réserve que la demande ait été formulée à la CNBF dans les 12 mois suivant l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, les indemnités journalières ne pourront être versées pour des périodes antérieures à 12 mois à compter de la demande.
Les indemnités journalières sont versées mensuellement à terme échu.

La Prévoyance des avocats se chargera de transmettre l’intégralité du dossier à la CNBF. La Caisse, sur avis favorable de son médecin-conseil, décide de la prise en charge pour une période donnée. Durant cette première période, le versement de l’allocation d’invalidité temporaire est subordonné à la production des avis de prolongation de l’arrêt de travail délivrés par le médecin traitant.
Selon des modalités identiques, un nouveau dossier doit être constitué pour le renouvellement de la prise en charge à l’expiration de la première période.

La CNBF peut procéder à des contrôles à tout moment.

Modalités de prise en charge au titre de l’invalidité temporaire

L’assuré doit adresser sa demande de prise en charge au service Invalidité de la CNBF. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
 

  • un certificat médical motivé, adressé sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil de la CNBF. Ce certificat doit préciser :

* la date de l’arrêt de travail,
* la nature de l’affection pour laquelle l’assuré bénéficie de soins,
* la durée d’arrêt de travail envisagée, 
* les traitements prescrits, 
* l’avis d’arrêt de travail (volet 1) ou le bulletin de situation ainsi que les avis de prolongation justifiant de la persistance de l’incapacité.

Modalités de prise en charge au titre de l’invalidité permanente

L’assuré doit adresser sa demande de prise en charge au service Invalidité de la CNBF. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
 

  • un certificat médical précisant l’évolution de l’état de santé et les traitements prescrits, 
  • un acte de naissance, 
  • l’attestation du Bâtonnier précisant la date d’inscription au Barreau et toute(s) période(s) d’interruption recensée au cours de l’exercice de l’activité.

Un certificat médical justifiant de la reconduction de l’inaptitude à date du 1er janvier de chaque année ou avant la fin de chacune des périodes prévues par la commission d’invalidité sera à adresser au service Invalidité.

Au-delà du 1 095e jour d’arrêt de travail, l’assuré dont l’état d’incapacité permanente est confirmé peut prétendre à une pension d’invalidité jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l’intéressé atteint l'âge à compter duquel il peut légalement faire valoir ses droits à retraite (en fonction de son année de naissance - cf. Rubrique Les Droits / Retraite : onglet "Age légal"). Cette pension est attribuée sur décision du conseil d’administration de la CNBF. Le dossier est instruit sur présentation des documents suivants :
 

  • un avis de prolongation d’arrêt de travail,
  • un certificat médical motivé,
  • l’acte de naissance de l’assuré,
  • l’attestation du bâtonnier relative à l’exercice ou aux périodes d’exercice.


Le montant de la pension d’invalidité est égal soit à la moitié du montant de la pension de retraite de base entière (au taux plein), soit à la retraite de base proportionnelle de l’avocat si celui-ci a plus de 20 ans d’ancienneté dans la profession. Elle est complétée, sous certaines conditions, par des prestations assurées par la Prévoyance des avocats.

La pension d’invalidité est payable mensuellement à terme échu.

Le maintien du versement de la pension d’invalidité est subordonné à l’envoi, au plus tard le 15 janvier de chaque année, d’un certificat annuel justifiant de l’inaptitude à l’exercice professionnel.

Textes de référence modalité de prise en charge au titre de l’invalidité permanente

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-56
Suspension des prestations

La reprise d’une activité, même partielle, entraîne la suspension du versement des allocations journalières ou de la pension d’invalidité permanente. En cas de nouvelle interruption, le droit aux prestations d’invalidité est ouvert à nouveau, aux conditions suivantes :
 

  • si la reprise a été inférieure à une durée d’année, l’avocat bénéficie du droit au versement de l’allocation à compter du premier jour du nouvel arrêt de travail. Cependant, la CNBF prend en considération le cumul des périodes successives de versement de l’allocation, lesquelles ne peuvent au total dépasser le délai de 3 ans ;

 

  • si la reprise a duré au moins un an, l’avocat bénéficie à nouveau du droit au versement de l’allocation pendant 3 années, et ce à compter du 91e jour du nouvel arrêt de travail.


Dans les deux cas, un nouveau dossier est étudié par la commission d’Invalidité de la CNBF. Dans les mêmes conditions que pour les prestations de retraite, la Caisse peut exiger le remboursement d’un trop perçu.

 

Textes de références suspension des prestations

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-54; article R 723-55
Statuts de la CNBF : article 59; article 60; article 61; article 63
Invalidité, droits à la retraite

Les périodes pendant lesquelles l’avocat a perçu l’allocation pour invalidité temporaire ou la pension pour invalidité permanente sont comptabilisées comme durées d’assurance lors de la liquidation des droits.
Au jour du décès de l’assuré, le solde des allocations d’invalidité temporaire ou de la pension d’invalidité restant dues est versé à la succession.

 

Textes de référence invalidité et droits à la retraite

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-40
Cumul des prestations

À la différence d’autres organismes, la CNBF attribue l’allocation d’invalidité temporaire et la pension d’invalidité sans conditions de ressources ni de non-cumul avec d’autres prestations – étant rappelé cependant qu’aucun droit à pension d’invalidité ne peut être liquidé si l’invalidité est déjà indemnisée ai titre d’un autre régime obligatoire d’invalidité ou si l’affection invalidante est survenue alors que l’intéressé relevait d’un autre régime obligatoire d’assurance-invalidité.

 

Textes de référence cumul des prestations

 
Statuts de la CNBF : article 60

 


 

Mot-clés : prévoyance; invalidité; maladie