Dernière mise à jour le : 25 Jan 2017

Capital-décès


Au décès d’un avocat en activité, la CNBF peut attribuer un capital-décès.

Conditions

Pour que ses ayants droit puissent prétendre au capital-décès, l’assuré doit remplir, au jour de son décès, les conditions suivantes :
 

  • une ancienneté d’exercice dans la profession et dans un cadre non-salarié d’au moins 3 mois ;
  • être en activité à la date du décès ou avoir été omis pour raison de santé ;
  • son décès ne doit pas être lié à des faits de guerre ;
  • ses cotisations doivent avoir été entièrement réglées, incluses les majorations de retard.

Le décès de l’avocat retraité n’ouvre pas de droit au capital-décès.

Bénéficiaires

Le capital-décès est versé au conjoint survivant. À défaut de conjoint survivant, le capital est réparti entre les enfants du défunt :
 

  • âgés de moins de 21 ans ;
  • âgés de 21 à 25 ans et qui poursuivent des études ;
  • quel que soit leur âge s’ils sont affectés d’un handicap physique ou mental.

À défaut de conjoint survivant et d’enfants, le capital-décès est versé aux père, mère, frères ou sœurs, qui étaient à la charge totale et effective du défunt.

Il n’est pas possible de désigner d’autres bénéficiaires du capital-décès. S’il n’existe aucun des bénéficiaires prévus par les textes, la CNBF peut rembourser les frais d’obsèques et de dernière maladie à celui qui les a supportés, pour leur montant réel et dans la limite du quart du capital-décès, après avis du bureau du conseil d’administration. Pour obtenir ce remboursement, il faut :
 

  • informer la CNBF du décès, 
  • adresser une demande de prise en charge (service Invalidité-Décès) accompagnée d’un extrait de l’acte de décès et des factures acquittées correspondant aux frais d’obsèques et de dernière maladie ainsi que d’un acte de notoriété ou d’hérédité.

 


Textes de référence bénéficiaires du capital-décès

 
Code de la sécurité sociale : articles R 723-48 à R 723-50; article R 723-51
Statuts de la CNBF : article 59; article 63
Formalités

La demande de versement du capital-décès doit être transmise au service Invalidité-Décès de la CNBF dans les 2 ans qui suivent la date du décès. Aucune demande reçue après ce délai ne pourra être prise en compte. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
 

  • une lettre informant la CNBF du décès de l’assuré ;
  • une copie de l’acte de décès de l’avocat avec certificat médical précisant la cause (maladie ou accident) , sachant que celle-ci détermine le montant du capital. Dans le cas d’un décès accidentel, la copie du rapport de police ou de gendarmerie devra être jointe ;
  • les copies intégrales des actes de naissance du défunt, du conjoint survivant (et, le cas échéant, des conjoints divorcés non remariés) comportant toutes mentions marginales ;
  • la ou les copies originales et intégrales d’actes de mariage portant toutes les mentions marginales ;
  • la ou les attestations d’exercice délivrées par les bâtonniers des barreaux auprès desquels l’avocat a exercé ; cette (ces) attestation(s) préciseront la date de l’inscription à chacun des barreaux et, pour le dernier barreau, du maintien de celle-ci au dernier barreau d’inscription au jour du décès.
  • le relevé d’identité bancaire ou postal des ayants droit.
  • les coordonnées du notaire en charge de la succession.

Les pièces d’état civil à fournir pour l’obtention du capital-décès doivent dater de moins de trois mois.

Montant du capital-décès

Les montants du capital-décès sont fixés par l’assemblée générale des délégués de la CNBF. Ils sont fonction de la cause du décès. Au 1er janvier 2013, ils s’élèvent respectivement à :
 

  • 34 302 € en cas de maladie ;
  • 68 603 € en cas d’accident.

 


Textes de référence montant du capital-décès

 
Code de la sécurité sociale : articles R 723-48 à R 723-50
Fiscalité

Le capital-décès n’est pas imposable. Il est réglé hors droits de succession et ne supporte aucun prélèvement obligatoire. 
 

Mot-clés : prévoyance; capital-décès; versement; conjoint; fiscalité