Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Allocation aux orphelins


Si l’avocat décède alors qu’il est en activité, chaque orphelin de moins de 21 ans perçoit, jusqu’à son 21e anniversaire, une allocation annuelle.

Le service de cette allocation peut être prolongé d’année en année jusqu’à l’âge de 25 ans, dès lors que l’orphelin poursuit des études, par décision du conseil d’administration de la CNBF.

Lorsque l’orphelin est atteint d’un taux d’incapacité médicalement constatée au moins égal à 50 %, le conseil d’administration de la CNBF peut décider de prolonger le versement de l’allocation :
 

  • jusqu’à l’âge de 25 ans sans condition de ressources ;
  • au-delà, après examen de la situation et des ressources de l’orphelin.

La CNBF peut faire contrôler à tout moment le taux d’incapacité du bénéficiaire de l’allocation d’orphelin. L’allocation est supprimée si le taux d’incapacité se révèle inférieur à 50 %.

Le décès d’un avocat retraité n’ouvre pas droit à l’allocation d’orphelin.

 

Textes de référence allocation d’orphelin

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-52; article R 723-53
Formalités

Pour chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, la demande d’allocation doit être adressée à la CNBF (service social) accompagnée des pièces suivantes :
 

  • une copie de l’acte de naissance ;
  • un certificat de scolarité ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal. Dans le cas d’enfants mineurs, la personne qui en a la charge doit fournir une attestation certifiant qu’elle assure la garde des enfants.
Montant

Le montant de l’allocation annuelle d’orphelin est calculé sur une base annuelle. Il est égal :
 

  • au quart du montant de la retraite de base entière (au taux plein), quelle que soit la durée d’assurance cotisée de l’avocat au moment de son décès, 
  • auquel s’ajoute le quart du montant de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat aurait pu prétendre.


L’allocation d’orphelin est payée trimestriellement à terme échu.

 

Textes de référence montant de l’allocation d’orphelin

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-52
Règlement du régime complémentaire : article 14
Fiscalité

À compter du 1er avril 2013, l’allocation d’orphelin, qu’elle soit versée à la personne ayant la charge effective de l’orphelin ou directement à l’orphelin majeur, est soumise aux mêmes prélèvements sociaux et au même régime fiscal que les retraites, y compris la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
 

Mot-clés : versement; prévoyance; fiscalité