Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Régime fiscal


Les secours exceptionnels ne sont pas imposables et ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire.

Les secours renouvelables sont imposables. Leur montant net est communiqué, chaque année au début du mois de février, aux bénéficiaires. Ce montant doit être inscrit dans la rubrique « retraites, pensions et rentes » de la déclaration personnelle de revenus. Les secours renouvelables ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire.

 

Textes de référence régime fiscal des secours

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-12; article R 723-57

 



Mot-clés : social; fiscalité

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