Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Demande d’aide sociale


Démarche

Une demande motivée du cotisant, d’un parent ou d’un tiers précisant la nature des difficultés rencontrées et de l’aide sollicitée est à adresser au service d’Aide sociale de la CNBF [lien sur contacts]. À réception, le service fera parvenir au demandeur un formulaire à remplir et à retourner, signé et accompagné des pièces suivantes :
 

  • avis d’imposition ou de non-imposition des enfants ;
  • montant de la participation éventuelle des enfants au titre de l’aide alimentaire ;
  • avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur ;
  • dernière déclaration annuelle de revenus ;
  • justificatifs des ressources autres que celle versées par la CNBF ;
  • photocopie des échéanciers de prêt(s) immobilier(s) éventuels ou photocopie de la dernière quittance de loyer ;
  • justificatif du nombre d’heures d’aide à domicile éventuelles avec précision du coût horaire ;
  • justificatifs des montants alloués éventuellement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • justificatifs des charges fixes (loyer, électricité, etc.) ;
  • justificatifs des aides financières fixes éventuelles (APL et autres allocations) ;
  • assujettissement éventuel à l’impôt sur les grandes fortunes.
Étude du dossier

Le dossier de demande d’aide sociale sera examiné par la commission de la CBNF chargée de l’attribution des aides du Fonds d’action sociale. Elle soumettra sa décision à l’avis d’un délégué de la Caisse et consultera éventuellement le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. Les propositions d’aide seront ensuite soumises au conseil d’administration de la CNBF pour acceptation.
 

Mot-clés : social