Dernière mise à jour le : 22 Oct 2013

Formalités


La demande de liquidation des droits doit être formulée à l’attention du président du conseil d’administration de la CNBF et parvenir au plus tard le dernier jour du trimestre civil précédant celui à partir duquel l’avocat souhaite bénéficier de sa retraite.

La date de réception de la demande détermine la date d’effet de la pension au 1er jour du trimestre civil suivant, sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies à cette date.

La demande de liquidation des droits est prise en compte sous réserve que l’assuré remplisse les 2 conditions minimales d’attribution (âge légal de départ à la retraite et démission du Barreau ; pas de démission nécessaire cependant en cas de demande de retraite avec cumul retraite-activité d'avocat). Au stade de la demande de liquidation des droits, la CNBF n’a pas besoin de disposer de l’ensemble des pièces exigées pour la constitution du dossier.

À réception de la demande, la CNBF adressera à l’assuré un formulaire à renseigner concernant des informations utiles sur sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être retourné accompagné des pièces suivantes :
 

 

  • une copie de l’acte de naissance de l’assuré, de celui de son conjoint et/ou de son ou ses ex-conjoints, avec toutes mentions marginales ;
  • une copie du ou de ses acte(s) de mariage ;
  • le ou les relevé(s) des trimestres validés par les différents régimes d’assurance retraite de base auxquels l’assuré a pu cotiser au cours de toute sa carrière professionnelle ;
  • les notifications de toutes les pensions de vieillesse personnelles liquidées auprès de régimes de base et complémentaires français et étrangers en cas de retraite sans démission;
  • une copie du livret militaire ou extrait des états de services militaires ;
  • l’attestation du bâtonnier précisant la date de prestation de serment, les dates d’inscription et de démission du Barreau et, s’il y a lieu, d’omission et de réinscription, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’exercice professionnel a été interrompu. En cas d’appartenance à plusieurs barreaux, l’assuré doit fournir les attestations de chacun des barreaux concernés ;
  • la notification de la décision du Conseil de l’ordre en cas de démission ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal.
     
Mot-clés : emploi-retraite; liquidation