Dernière mise à jour le : 13 Mars 2015

Détermination des droits


Les droits de l’assuré sont fonction du nombre de trimestres cotisés ou équivalents (exonérations accordées) au titre du régime de base et, sous certaines conditions, des périodes indemnisées de maladie et/ou chômage, périodes de services militaires et, éventuellement, des majorations pour enfants.

Ces droits sont exprimés en trimestres d’année civile.

 

Textes de référence détermination des droits

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-37; article R 723-40; article R 723-41
Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension de retraite résulte du cumul d’une pension de retraite de base, dont les droits sont exprimés en trimestres, et d’une pension de retraite complémentaire, dont les droits sont exprimés en points.

Le montant de la pension de retraite est affecté d’un taux de liquidation, fonction de l’âge du bénéficiaire et de l’ensemble de sa carrière professionnelle exprimée en durée d’assurance « tous régimes ».

Le taux de liquidation est de 100 % pour une retraite à taux plein. Il peut être réduit jusqu’à 75% lorsque la liquidation des droits est demandée dès l’âge légal de départ en retraite et si la condition de durée légale d’assurance « tous régimes » n’est pas remplie.

 

Textes de référence montant de la pension de retraite

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-37; article R 723-38
Retraite complémentaire

Les droits à la retraite complémentaire sont fonction du nombre total de points inscrits au compte de l’assuré résultant de la somme :
 

  • du nombre de points acquis chaque année en contrepartie des cotisations versées au régime complémentaire d’assurance retraite obligatoire ;
  • du nombre de points gratuits de reconstitution de carrière ;
  • du nombre de points rachetés lorsque cela était possible.

Le montant de la retraite complémentaire est égal à la somme de ces points multipliée par la valeur de service du point au moment de la liquidation. La valeur du point est fixée, chaque année, par l’assemblée générale des délégués de la CNBF. La retraite complémentaire est servie au même âge et au même taux que la retraite de base.

 

Textes de référence retraite complémentaire

 
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)
Calcul des points acquis

Chaque année, les points acquis sont calculés, pour chaque tranche de revenus, en divisant la cotisation reconstituée à partir des taux de base par le coût d’acquisition du point. Le nombre de points acquis est arrondi à l’unité la plus proche.

Le coût d’achat du point est déterminé, chaque année, par l’assemblée générale de la CNBF.

Textes de référence calcul des points

 
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)
Versement forfaitaire unique

Lorsque le nombre total de points acquis au titre de la retraite complémentaire est inférieur à 500 et si l’assuré renonce définitivement à ses droits, tant pour lui-même que pour ses éventuels ayants droit, la CNBF peut procéder au versement forfaitaire des droits acquis sous forme de capital.

 


Mot-clés : trimestres; point; calcul; liquidation