Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Paiements


Les cotisations sont dues à compter du jour de notification de la déclaration d’activité par le Centre de formalité des entreprises. Pour les conjoints dont l’exercice collaboratif a commencé avant le 1er juillet 2007, elles sont dues à compter de cette date. 

La cotisation annuelle peut être payée soit par prélèvement automatique, soit en une échéance exigible au 30 avril, soit en deux échéances de même montant exigibles respectivement au 30 avril et au 30 octobre.

Les cotisations dues par le conjoint collaborateur doivent être versées dans les mêmes conditions et délais que celles de l’avocat. Les sanctions pour défaut de paiement sont les mêmes que pour l’avocat. 
 

Mot-clés : paiement; conjoint