Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Options


Principes

Les droits acquis par le conjoint-collaborateur sont proportionnels au montant des cotisations qu’il aura versées. Le montant de la cotisation du conjoint collaborateur est fonction du taux qu’il aura préalablement retenu entre l’une des deux options qui lui sont proposées lors de son adhésion : soit 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat.

Ces deux options sont ouvertes à la fois pour la cotisation au titre du régime de base et au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse.
L’option choisie par le conjoint-collaborateur pour chacun des deux régimes doit être précisée dans son formulaire d’adhésion et communiquée par écrit à la CNBF, ce au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité. À défaut, le taux optionnel de cotisation pour le régime de base comme pour le régime complémentaire sera de 25 %.

Durée de validité

La durée de validité de l’option de cotisation, que celle-ci relève du choix formel du conjoint collaborateur ou qu’elle s’applique de plein droit en l’absence de choix formellement exprimé dans le délai légal, est de trois années civiles, incluse celle au cours de laquelle le conjoint-collaborateur a démarré son activité.
Le conjoint collaborateur peut modifier son choix à condition d’en formuler la demande au plus tard le 1er décembre de la dernière année civile de validité de l’option. Faute de demande effectuée dans ces délais, l’option est reconduite pour les trois années civiles suivantes.
 

Mot-clés : conjoint; cotisation; régime de base; régime complémentaire; affiliation