Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Incidents


Le paiement des cotisations est une obligation d’ordre public. À défaut de paiement, des majorations sont exigibles de plein droit. Ces majorations sont réactualisées chaque trimestre ou fraction de trimestre de retard. Leur recouvrement est poursuivi par voie de rôle exécutoire.

Mot-clés : majoration