Dernière mise à jour le : 19 Nov 2015

Responsabilité de l'employeur


Pénalités

En cas de défaut, de retard de déclaration ou de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à des pénalités d’un montant de :
 

  • 7,5 € par salarié figurant sur le dernier bordereau, par mois ou fraction de mois de retard ;
  • 7,5 € par information inexacte ou incomplète.
Majorations

En cas de retard de paiement des cotisations, des majorations deviennent exigibles au taux de :
 

  • 5,4 % des cotisations non versées à la date d’exigibilité ;
  • 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard au-delà du premier mois de retard.

L’employeur ne respectant pas ses obligations de déclaration des rémunérations et de versement des cotisations est passible de sanctions pénales, amendes et peine d’emprisonnement.

 

Textes de référence responsabilité de l’employeur

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-6-1

 



Mot-clés : employeur; majoration; paiement; salarié