Dernière mise à jour le : 10 Jan 2018

Responsabilité de l'employeur


Majorations

En cas de retard de paiement des cotisations, des majorations deviennent exigibles au taux de :
 

  • 5,4 % des cotisations non versées à la date d’exigibilité ;
  • 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard au-delà du premier mois de retard.

L’employeur ne respectant pas ses obligations de déclaration des rémunérations et de versement des cotisations est passible de sanctions pénales, amendes et peine d’emprisonnement.

En cas de non respect de l'obligation de dématérialisation des paiements, une majoration de 0.2% du montant payé est appliquée.

 

Textes de référence responsabilité de l’employeur  

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-6-1

 


 

Mot-clés : employeur; majoration; paiement; salarié