Dernière mise à jour le : 19 Nov 2015

Paiements


Le paiement à la CNBF de la totalité du montant de la cotisation aux régimes de base et complémentaire de l’assurance retraite dues par l’avocat salarié relève de la seule responsabilité de son employeur.

Le paiement de la quote-part du salarié, fixée à 40 % du montant des cotisations, est effectué par précompte sur le salaire brut défini selon le droit commun de la Sécurité sociale.

Le rythme de paiement des cotisations pour l’avocat salarié s’aligne sur celui du régime général. Il est :
 

  • trimestriel pour les employeurs dont l’effectif total ne dépassait pas 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente,
  • mensuel dans tous les autres cas.

 

Textes de référence paiement des cotisations de l’avocat salarié

 
Code de la sécurité sociale : article R 243-6

 



Mot-clés : salarié; employeur; paiement; cotisation