Dernière mise à jour le : 1er Déc 2016

Fin du contrat de travail


Suivant les règles qui s’appliquent au régime général des salariés, toutes les rémunérations versées à l’occasion du départ de l’entreprise (congés payés, primes,…) sont soumises à cotisations.

Est retenue comme date de fin d’exigibilité des cotisations la date de la fin de préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Si celui-ci est rémunéré, des cotisations sont dues jusqu’à la fin du préavis.

Le paiement du solde de tout compte est considéré comme effectué à la date de sortie théorique de l’avocat et donne lieu à cotisations.
En cas de départ en cours de mois, les mêmes règles de proratisation sont applicables.
 

Mot-clés : employeur; paiement; salarié; régime général