Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Recours


La commission de recours amiable de la CNBF n’est pas compétente pour les contestations portant sur l’affiliation, l’assiette, le montant des cotisations, ni pour connaître d’un recours contre une décision des commissions d’exonération.

L’avocat dispose donc directement des voies de recours de droit commun devant les juridictions civiles du ressort de la CNBF (tribunal d’instance, juge de proximité, tribunal de grande instance).
 

Mot-clés : recours